Elus locaux

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 255 (1994-1995) de M. Claude HURIET, déposé au Sénat le 18 avril 1995

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions

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