Patrimoine

Dossier législatif

Loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

Loi n° 95-877 du 3 juillet 1995 parue au JO n°180 du 4 juillet 1995

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 237 (1994-1995) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 mars 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 95 (1994-1995) adopté par le Sénat le 12 juillet 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2162 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2167 de M. Christian KERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 juillet 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 388 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juillet 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (n° 95-877 du 3 juillet 1995), parue au JO n° 180 du 4 juillet 1995
    • État d'application de la loi

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