Collectivites territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 281 (1994-1995) de MM. Alain VASSELLE, Louis SOUVET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1995

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

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