Magistrature

Dossier législatif

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Loi n° 95-64 du 19 janvier 1995 parue au JO n°17 du 20 janvier 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-355 du 10 janvier 1995 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1333 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juin 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1427 de MM. Jean-Pierre BASTIANI, Philippe HOUILLON et Marcel PORCHER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 259 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 585 (1993-1994) transmis au Sénat le 6 juillet 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      • Rapport n° 30, tome I (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON, déposé le 13 octobre 1994 : Exposé général - examen des articles
      • Rapport n° 30, tome II (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON, déposé le 13 octobre 1994 : Auditions publiques - expériences étrangères - tableaux comparatifs

    2. Séance publique

      • Texte n° 13 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1602 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1652 de M. Jean-Pierre BASTIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 287 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1994

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 86 (1994-1995) transmis au Sénat le 22 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1994

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 178 (1994-1995) de MM. Pierre FAUCHON, sénateur et Jean-Pierre BASTIANI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 64 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 1994
      • Texte n° 339 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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