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Dépôt au Sénat
- Texte n° 367 (1994-1995) de M. Jacques OUDIN, déposé au Sénat le 12 juillet 1995
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Première lecture au Sénat
La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale
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