TVA

Dossier législatif

Loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995

Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 parue au JO n°175 du 29 juillet 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 95-365 du 27 juillet 1995 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2148 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2150 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juillet 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 378 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 375 (1994-1995) transmis au Sénat le 13 juillet 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 (1994-1995) modifié par le Sénat le 19 juillet 1995

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 386 (1994-1995) de MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juillet 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 20 juillet 1995
      • Texte n° 384 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 juillet 1995

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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