Etrangers

Dossier législatif

Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 parue au JO n°300 du 28 décembre 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 8 (1994-1995) de M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, déposé au Sénat le 6 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 (1994-1995) adopté par le Sénat le 15 novembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1668 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1738 de M. Jean-Pierre PHILIBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 324 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1994

  4. Loi promulguée

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