Contrôle de l'application de la loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Loi n° 94-1136 du 27/12/1994 parue au JO n° 300 du 28/12/1994

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 2
Objet : Zones d'attente

arrêté du 04/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
(art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/02/1996 publié au JO du 17/03/1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.