Vie publique

Dossier législatif

Loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions

Loi n° 95-126 du 8 février 1995 parue au JO n°34 du 9 février 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 95-362 du 2 février 1995 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1707 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1769 de M. Philippe BONNECARRERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 318 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 161 (1994-1995) transmis au Sénat le 15 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 59 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1994

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 201 (1994-1995) de MM. Christian BONNET, sénateur et Philippe BONNECARRERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 75 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994
      • Texte n° 350 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1994

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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