Loi de finances rectificative

Dossier législatif

Loi de finances rectificative pour 1994

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 parue au JO n°302 du 30 décembre 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1716 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1745 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er décembre 1994
      • Avis n° 1755 de M. René GALY-DEJEAN, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 1er décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 306 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 132 (1994-1995) transmis au Sénat le 9 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      • Rapport n° 148, fascicule 1 (1994-1995) de M. Jean ARTHUIS, déposé le 14 décembre 1994 : Exposé général - Examen des articles - Tableau comparatif
      • Rapport n° 148, fascicule 2 (1994-1995) de M. Jean ARTHUIS, déposé le 14 décembre 1994 : Commentaires sur les crédits

    2. Séance publique

      • Texte n° 48 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1994

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 187 (1994-1995) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 334 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1994
      • Texte n° 71 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994

  5. Loi promulguée

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