Budget 1995

Dossier législatif

Loi de finances pour 1995

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 parue au JO n°302 du 30 décembre 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 du 29 décembre 1994 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1530 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 septembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1560, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 1 de M. Jean-François MANCEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 2 de M. François d'AUBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 3 de M. Claude GIRARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 4 de M. Adrien ZELLER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 5 de M. Alain RODET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 6 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 7 de M. Philippe VASSEUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 8 de Mme Elisabeth HUBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 9 de M. Gérard TREMEGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 10 de M. Robert-André VIVIEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 11 de M. Jean-Pierre THOMAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 12 de Mme Françoise de PANAFIEU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 13 de M. Jean-Paul de ROCCA SERRA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 14 de M. Gaston FLOSSE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 15 de M. Yves FREVILLE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 16 de M. Jean ROYER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 17 de M. Bernard de FROMENT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 18 de M. Michel JACQUEMIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 19 de M. Charles JOSSELIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 20 de M. Jean PRORIOL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 21 de M. Denis MERVILLE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 22 de M. Michel INCHAUSPE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 23 de M. Gilbert GANTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 24 de M. Jean-Jacques DESCAMPS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 25 de M. Charles de COURSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 26 de M. Bernard CARAYON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 27 de M. Olivier DASSAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 28 de M. Maurice LIGOT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 29 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 30 de M. Jean-Jacques de PERETTI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 31 de M. Xavier DUGOIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 32 de M. Raymond MARCELLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 33 de M. Raymond LAMONTAGNE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 34 de M. Jean-Pierre BALLIGAND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 35 de M. Alain GRIOTTERAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 36 de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 37 de M. Jean-Jacques JEGOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 38 de M. Michel HANNOUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 39 de M. Arthur PAECHT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 40 de M. Patrick BALKANY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 41 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 42 de M. Yves RISPAT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 43 de M. Patrick DEVEDJIAN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 novembre 1994
      • Rapport n° 1560, annexe 44 de M. Jean TARDITO, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 novembre 1994
      • Avis n° 82, tome I de M. Bernard GUYOMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 22 novembre 1994 : Affaires étrangères
      • Avis n° 82, tome II de M. Guy PENNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 22 novembre 1994 : Affaires étrangères, relations culturelles extérieures
      • Avis n° 1561, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 octobre 1994
      • Avis n° 1561, tome I de Mme Martine DAVID, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 novembre 1994 : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES
      • Avis n° 1561, tome II de M. Bernard COULON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 novembre 1994 : PERSONNES HANDICAPEES
      • Avis n° 1561, tome III de M. Pierre HELLIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 novembre 1994 : AFFAIRES SOCIALES
      • Avis n° 1561, tome IV de M. Franck THOMAS-RICHARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 14 novembre 1994 : FAMILLE
      • Avis n° 1561, tome V de M. Monique ROUSSEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 novembre 1994 : PERSONNES AGEES
      • Avis n° 1561, tome VI de M. Georges TRON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 novembre 1994 : SANTE
      • Avis n° 1561, tome VII de M. Christian VANNESTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 novembre 1994 : VILLE
      • Avis n° 1561, tome VIII de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 novembre 1994 : ANCIENS COMBATTANTS
      • Avis n° 1561, tome IX de M. Christian KERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 octobre 1994 : COMMUNICATION
      • Avis n° 1561, tome X de M. Jean de BOISHUE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 octobre 1994 : CULTURE ET FRANCOPHONIE
      • Avis n° 1561, tome XI de M. Bruno BOURG-BROC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 26 octobre 1994 : EDUCATION NATIONALE
      • Avis n° 1561, tome XII de M. Aloys GEOFFROY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 octobre 1994 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
      • Avis n° 1561, tome XIII de M. Jean-Michel DUBERNARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 octobre 1994 : RECHERCHE
      • Avis n° 1561, tome XIV de M. Edouard LANDRAIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 1994 : JEUNESSE ET SPORTS
      • Avis n° 1561, tome XV de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 1994 : RAPATRIES
      • Avis n° 1561, tome XVI de M. Jean UEBERSCHLAG, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 1994 : FORMATION PROFESSIONNELLE
      • Avis n° 1561, tome XVII de M. Claude GOASGUEN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 octobre 1994 : TRAVAIL ET EMPLOI
      • Avis n° 1561, tome XVIII de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 26 octobre 1994 : BAPSA
      • Avis n° 1562, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 octobre 1994
      • Avis n° 1562, tome I de M. Didier BARIANI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 octobre 1994 : AFFAIRES ETRANGERES
      • Avis n° 1562, tome II de Mme Christiane TAUBIRA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 novembre 1994 : ACTION HUMANITAIRE ET DROITS DE L'HOMME
      • Avis n° 1562, tome III de M. Jean-Yves LE DEAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 novembre 1994 : IMMIGRATION
      • Avis n° 1562, tome IV de M. Xavier DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 novembre 1994 : RELATIONS CULTURELLES ET FRANCOPHONIE
      • Avis n° 1562, tome V de M. Jacques MYARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 novembre 1994 : AFFAIRES EUROPEENNES
      • Avis n° 1562, tome VI de M. Henry JEAN-BAPTISTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 octobre 1994 : COOPERATION
      • Avis n° 1562, tome VII de Mme Louise MOREAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 octobre 1994 : COMMERCE EXTERIEUR
      • Avis n° 1562, tome VIII de M. Roland NUNGESSER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 octobre 1994 : DEFENSE
      • Avis n° 1562, tome VIII de M. Roland NUNGESSER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 octobre 1994 : DEFENSE
      • Avis n° 1563, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 5 octobre 1994
      • Avis n° 1563, tome I de M. Jean-François DENIAU, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 2 novembre 1994 : AFFAIRES ETRANGERES
      • Avis n° 1563, tome II de M. Michel VOISIN, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 17 octobre 1994 : COOPERATION
      • Avis n° 1563, tome III de M. Gilbert MEYER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 24 octobre 1994 : SGDN
      • Avis n° 1563, tome IV de M. Jacques BAUMEL, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : DISSUASION NUCLEAIRE
      • Avis n° 1563, tome IV de M. Jacques BAUMEL, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : DISSUASION NUCLEAIRE
      • Avis n° 1563, tome V de M. Jean-Michel BOUCHERON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : DEFENSE : ESPACE ET COMMUNICATION
      • Avis n° 1563, tome V de M. Jean-Michel BOUCHERON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : DEFENSE : ESPACE ET COMMUNICATION
      • Avis n° 1563, tome VI de M. Philippe BRIAND, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : FORCES TERRESTRES
      • Avis n° 1563, tome VI de M. Philippe BRIAND, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : FORCES TERRESTRES
      • Avis n° 1563, tome VII de M. Yves BONNET, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : MARINE
      • Avis n° 1563, tome VII de M. Yves BONNET, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : MARINE
      • Avis n° 1563, tome VIII de M. Olivier DARRASON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : AIR
      • Avis n° 1563, tome VIII de M. Olivier DARRASON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : AIR
      • Avis n° 1563, tome IX de M. Jean-Claude ASPHE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : PERSONNELS DE LA DEFENSE
      • Avis n° 1563, tome IX de M. Jean-Claude ASPHE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : PERSONNELS DE LA DEFENSE
      • Avis n° 1563, tome X de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : SOUTIEN DES FORCES
      • Avis n° 1563, tome X de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : SOUTIEN DES FORCES
      • Avis n° 1563, tome XI de M. Robert POUJADE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : GENDARMERIE
      • Avis n° 1563, tome XI de M. Robert POUJADE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 octobre 1994 : GENDARMERIE
      • Avis n° 1564, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 1994
      • Avis n° 1564, tome I de M. Léon BERTRAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1994 : DOM
      • Avis n° 1564, tome II de M. Jean-Paul VIRAPOULLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1994 : TOM
      • Avis n° 1564, tome III de M. Dominique BUSSEREAU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1994 : FONCTION PUBLIQUE
      • Avis n° 1564, tome IV de M. Paul-Louis TENAILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1994 : COLLECTIVITES LOCALES
      • Avis n° 1564, tome V de M. Gérard LEONARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1994 : SECURITE : POLICE
      • Avis n° 1564, tome VI de M. Alain MARSAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1994 : SECURITE : SECURITE CIVILE
      • Avis n° 1564, tome VII de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 1994 : JUSTICE : ADMINISTRATION CENTRALE
      • Avis n° 1564, tome VIII de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 1994 : JUSTICE : ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
      • Avis n° 1565, fait au nom de la commission de la production, déposé le 5 octobre 1994
      • Avis n° 1565, tome I de M. Claude VISSAC, fait au nom de la commission de la production, déposé le 2 novembre 1994 : VILLE
      • Avis n° 1565, tome II de M. Arnaud LEPERCQ, fait au nom de la commission de la production, déposé le 26 octobre 1994 : AGRICULTURE
      • Avis n° 1565, tome III de M. Aimé KERGUÉRIS, fait au nom de la commission de la production, déposé le 26 octobre 1994 : PECHE
      • Avis n° 1565, tome IV de M. Pierre MICAUX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 4 novembre 1994 : DOM-TOM
      • Avis n° 1565, tome V de M. Robert GALLEY, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 octobre 1994 : RECHERCHE
      • Avis n° 1565, tome VI de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 octobre 1994 : COMMERCE ET ARTISANAT
      • Avis n° 1565, tome VII de M. Ambroise GUELLEC, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 octobre 1994 : ENVIRONNEMENT
      • Avis n° 1565, tome VIII de M. Charles FEVRE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 novembre 1994 : TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES
      • Avis n° 1565, tome IX de M. François ASENSI, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 novembre 1994 : TRANSPORTS AERIENS
      • Avis n° 1565, tome X de M. Jean-Michel COUVE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 novembre 1994 : TOURISME
      • Avis n° 1565, tome XI de M. Franck BOROTRA, fait au nom de la commission de la production, déposé le 21 octobre 1994 : INDUSTRIE
      • Avis n° 1565, tome XII de M. Claude GAILLARD, fait au nom de la commission de la production, déposé le 21 octobre 1994 : P ET T
      • Avis n° 1565, tome XIII de M. Francis SAINT-ELLIER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 21 octobre 1994 : COMMERCE EXTERIEUR
      • Avis n° 1565, tome XIV de M. Arsène LUX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 20 octobre 1994 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
      • Avis n° 1565, tome XV de M. René BEAUMONT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 25 octobre 1994 : LOGEMENT
      • Avis n° 1565, tome XVI de M. Jean-Pierre KUCHEIDA, fait au nom de la commission de la production, déposé le 24 octobre 1994 : PLAN

    2. Séance publique

      • Texte n° 282 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 78 (1994-1995) transmis au Sénat le 22 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport général fait au nom de la commission des finances
        • Tome I :
        • Tome II, fascicule 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier
        • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 18 : évaluation de la participation française au budget des communautés européennes
        • Tome III :
        • Tome IV : Analyse synthétique des crédits et principales observations

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1785 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapporteur : ( au nom de la commission des finances), déposé le 13 décembre 1994

  5. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 154 (1994-1995) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 321 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1994
      • Texte n° 47 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1994

  6. Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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