Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte n° 145 (1995-1996) adopté par le Sénat le 13 juin 1996

    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

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