Privatisations

Dossier législatif

Loi relative aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 parue au JO n°300 du 28 décembre 1994
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 99 (1994-1995) de MM. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie et Nicolas SARKOZY, ministre du budget , porte parole du Gouvernement, déposé au Sénat le 29 novembre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 36 (1994-1995) adopté par le Sénat le 12 décembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1789 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1816 de M. Alain GRIOTTERAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 330 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1994

  4. Loi promulguée

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