Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Statut des personnels. - décret en Conseil d'Etat n° 95-99 du 01/02/1995 publié au JO du 02/02/1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-479 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 Fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-478 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 Relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-480 du 24/04/1995 publié au JO du 29/04/1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Sociéténationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Souscription d'actions par les débitants de tabac : avantages et modalités propres à cette opération - arrêté du 06/02/1995 publié au JO du 07/02/1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)