Pensions de reversion

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'attribution d'une pension de reversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique du Nord

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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