Vie publique

Dossier législatif

Loi relative au financement de la vie politique

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 parue au JO n°18 du 21 janvier 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 du 11 janvier 1995 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1704 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1776 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 310 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 144 (1994-1995) transmis au Sénat le 14 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 57 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1994

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 199 (1994-1995) de MM. Christian BONNET, sénateur et Raoul BETEILLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 72 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994
      • Texte n° 348 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1994

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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