Contrôle de l'application de la loi relative au financement de la vie politique

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 13 - Art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
    Objet : contribution forfaitaire de l'Etat
    • décret n° 96-1259 du 27/12/1996 publié au JO du 05/01/1997 Décret pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.