Société : textes et rapports législatifs récents

• 19 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
  • Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie

• 18 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

• 20 novembre 2024

  • Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

• 18 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences sur les enfants
  • Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

• 15 novembre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur
  • Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
  • Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
  • Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
  • Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

• 14 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
  • Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
  • Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives

• 13 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
  • Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans
  • Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
  • Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

• 8 novembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques

• 7 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
  • Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
  • Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

• 6 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine
  • Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
  • Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

• 5 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

• 4 novembre 2024

  • Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

• 31 octobre 2024

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire
  • Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
  • Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
  • Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

• 30 octobre 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
  • Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
  • Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

• 29 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
  • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
  • Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

• 28 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
  • Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

• 25 octobre 2024

  • Projet de loi de simplification de la vie économique
  • Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

• 24 octobre 2024

  • Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »

• 23 octobre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux financements européens d'entités en lien avec les Frères musulmans et l'islam radical
  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

• 22 octobre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, soutenant l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne
  • Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

• 18 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
  • Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
  • Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

• 17 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
  • Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
  • Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
  • Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
  • Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

• 16 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

• 15 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

• 14 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
  • Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
  • Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

• 11 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes

• 10 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
  • Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés

• 9 octobre 2024

  • Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
  • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
  • Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

• 4 octobre 2024

  • Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

• 3 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

• 2 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale

• 1er octobre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux

• 30 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

• 26 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

• 20 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

• 17 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

• 5 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

• 4 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

• 2 septembre 2024

  • Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

• 27 août 2024

  • Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

• 26 août 2024

  • Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
  • Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

• 12 août 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
  • Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire prévaloir le droit international dans le territoire palestinien occupé depuis 1967

• 5 août 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

• 30 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
  • Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
  • Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
  • Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
  • Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
  • Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
  • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
  • Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
  • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
  • Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  • Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
  • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
  • Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
  • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
  • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
  • Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile
  • Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
  • Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
  • Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
  • Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
  • Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
  • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
  • Proposition de loi visant à renforcer le service civique
  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
  • Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
  • Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
  • Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
  • Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
  • Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
  • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
  • Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
  • Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
  • Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
  • Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
  • Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
  • Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
  • Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
  • Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  • Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
  • Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
  • Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
  • Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
  • Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
  • Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
  • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
  • Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
  • Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
  • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
  • Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
  • Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
  • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
  • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
  • Proposition de loi relative au parrainage civil
  • Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
  • Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
  • Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
  • Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
  • Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
  • Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
  • Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
  • Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

• 23 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
  • Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

• 22 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

• 19 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
  • Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

• 18 juillet 2024

  • Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

• 17 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

• 15 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

• 12 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

• 11 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité salariée
  • Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

• 5 juillet 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols

• 3 juillet 2024

  • Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

• 2 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
  • Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

• 1er juillet 2024

  • Proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie

• 28 juin 2024

  • Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique

• 27 juin 2024

  • Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
  • Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

• 26 juin 2024

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

• 24 juin 2024

  • Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

• 20 juin 2024

  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires
  • Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
  • Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

• 17 juin 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France

• 14 juin 2024

  • Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
  • Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

• 13 juin 2024

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France
  • Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile

• 7 juin 2024

  • Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense

• 6 juin 2024

  • Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• 5 juin 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

• 4 juin 2024

  • Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors
  • Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

• 3 juin 2024

  • Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

• 31 mai 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

• 30 mai 2024

  • Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale

• 28 mai 2024

  • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

• 27 mai 2024

  • Proposition de résolution relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants
  • Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

• 23 mai 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
  • Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

• 22 mai 2024

  • Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
  • Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la présence et l'impact de l'islamo-gauchisme à Sciences Po et dans les universités françaises

• 21 mai 2024

  • Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
  • Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

• 14 mai 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments

• 10 mai 2024

  • Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

• 3 mai 2024

  • Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
  • Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

• 29 avril 2024

  • Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte

• 26 avril 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques

• 25 avril 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques

• 22 avril 2024

  • Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la création d'un ticket climat

• 19 avril 2024

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes
  • Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech
  • Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

• 16 avril 2024

  • Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

• 13 avril 2024

  • Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

• 12 avril 2024

  • Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
  • Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand

• 11 avril 2024

  • Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
  • Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
  • Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement

• 10 avril 2024

  • Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
  • Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
  • Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

• 9 avril 2024

  • Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
  • Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

• 8 avril 2024

  • Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

• 3 avril 2024

  • Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
  • Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants
  • Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
  • Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

• 2 avril 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
  • Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

• 29 mars 2024

  • Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

• 28 mars 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
  • Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
  • Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
  • Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
  • Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

• 27 mars 2024

  • Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

• 26 mars 2024

  • Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial

• 25 mars 2024

  • Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable
  • Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

• 22 mars 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la mise en oeuvre du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés sous contrat
  • Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

• 21 mars 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et renforcer le dispositif européen de protection civile
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

• 20 mars 2024

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

• 19 mars 2024

  • Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
  • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
  • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

• 15 mars 2024

  • Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
  • Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

• 13 mars 2024

  • Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants

• 8 mars 2024

  • Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
  • Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
  • Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

• 7 mars 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l'attente de négociations

• 6 mars 2024

  • Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges

• 5 mars 2024

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
  • Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

• 4 mars 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments

• 1er mars 2024

  • Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
  • Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

• 29 février 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

• 28 février 2024

  • Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

• 22 février 2024

  • Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté

• 19 février 2024

  • Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement

• 16 février 2024

  • Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

• 15 février 2024

  • Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
  • Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

• 14 février 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
  • Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
  • Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite

• 13 février 2024

  • Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

• 12 février 2024

  • Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture

• 9 février 2024

  • Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

• 6 février 2024

  • Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

• 5 février 2024

  • Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes

• 2 février 2024

  • Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
  • Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
  • Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

• 1er février 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la construction du revenu agricole et des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire
  • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration

• 30 janvier 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau

• 29 janvier 2024

  • Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

• 26 janvier 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réalités, les causes et les conséquences de la dénatalité en France
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France
  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

• 24 janvier 2024

  • Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole

• 22 janvier 2024

  • Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés
  • Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité

• 19 janvier 2024

  • Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France

• 18 janvier 2024

  • Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
  • Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale

• 16 janvier 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

• 12 janvier 2024

  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2024

• 10 janvier 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à inviter la France à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza
  • Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

• 4 janvier 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ne pas vendre le Stade de France

• 2 janvier 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose

• 28 décembre 2023

  • Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
  • Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
  • Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

• 27 décembre 2023

  • Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

• 26 décembre 2023

  • Projet de loi pour le plein emploi
  • Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
  • Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri

• 22 décembre 2023

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation du Liban et à la perspective de sortie de crise

• 20 décembre 2023

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la BIRD, l'AID, la SFI, l'AMGI, et le CIRDRI
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

• 15 décembre 2023

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère

• 13 décembre 2023

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

• 12 décembre 2023

  • Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
  • Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

• 8 décembre 2023

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 à Paris

• 7 décembre 2023

  • Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

• 5 décembre 2023

  • Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
  • Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
  • Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

• 4 décembre 2023

  • Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
  • Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

• 30 novembre 2023

  • Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

• 29 novembre 2023

  • Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
  • Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

• 27 novembre 2023

  • Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans

• 26 novembre 2023

  • Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

• 22 novembre 2023

  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
  • Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public

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