10 avril 2025
3 avril 2025
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
1er avril 2025
27 mars 2025
25 mars 2025
20 mars 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
19 mars 2025
18 mars 2025
- Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
12 mars 2025
11 mars 2025
6 mars 2025
- Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
5 mars 2025
20 février 2025
19 février 2025
- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
18 février 2025
13 février 2025
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
- Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
12 février 2025
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international
11 février 2025
- Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés
- Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
- Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
10 février 2025
7 février 2025
- Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
6 février 2025
- Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
- Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
- Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
5 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
4 février 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
- Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
- Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
3 février 2025
- Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
31 janvier 2025
- Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées
- Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
30 janvier 2025
- Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
- Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
29 janvier 2025
28 janvier 2025
27 janvier 2025
- Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
- Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge
- Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
23 janvier 2025
22 janvier 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne
21 janvier 2025
17 janvier 2025
16 janvier 2025
15 janvier 2025
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République d'Arménie et l'Ukraine
- Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
13 janvier 2025
- Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
9 janvier 2025
- Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
11 décembre 2024
10 décembre 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
6 décembre 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
4 décembre 2024
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie
- Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
3 décembre 2024
- Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
2 décembre 2024
- Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
29 novembre 2024
28 novembre 2024
26 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans
22 novembre 2024
20 novembre 2024
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
19 novembre 2024
- Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
18 novembre 2024
15 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur
14 novembre 2024
- Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
- Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
- Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
13 novembre 2024
- Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
8 novembre 2024
7 novembre 2024
- Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
6 novembre 2024
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
- Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
4 novembre 2024
31 octobre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
- Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire
30 octobre 2024
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
29 octobre 2024
28 octobre 2024
- Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
25 octobre 2024
- Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux financements européens d'entités en lien avec les Frères musulmans et l'islam radical
24 octobre 2024
- Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
- Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille »
23 octobre 2024
22 octobre 2024
18 octobre 2024
- Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
- Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
- Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
17 octobre 2024
15 octobre 2024
14 octobre 2024
- Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
- Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
- Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
11 octobre 2024
10 octobre 2024
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
- Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
- Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
4 octobre 2024
- Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
3 octobre 2024
- Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
2 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
1er octobre 2024
30 septembre 2024
26 septembre 2024
20 septembre 2024
17 septembre 2024
4 septembre 2024
2 septembre 2024
27 août 2024
- Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
26 août 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage
12 août 2024
5 août 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
30 juillet 2024
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
26 juillet 2024
- Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
- Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
- Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
- Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
- Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
25 juillet 2024
- Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
- Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
- Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
- Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
- Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
- Proposition de loi visant à renforcer le service civique
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
- Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
- Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
- Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
- Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
- Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
- Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
- Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
- Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
- Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
24 juillet 2024
- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
- Proposition de loi relative au parrainage civil
- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
- Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
- Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
- Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
22 juillet 2024
19 juillet 2024
- Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables
- Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
18 juillet 2024
17 juillet 2024
15 juillet 2024
- Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
12 juillet 2024
11 juillet 2024
5 juillet 2024
2 juillet 2024
- Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
- Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
1er juillet 2024
28 juin 2024
- Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
27 juin 2024
26 juin 2024
24 juin 2024
20 juin 2024
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
- Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires
17 juin 2024
14 juin 2024
13 juin 2024
- Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France
7 juin 2024
6 juin 2024
5 juin 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
4 juin 2024
3 juin 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
31 mai 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
30 mai 2024
- Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale
28 mai 2024
27 mai 2024
- Proposition de résolution relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants
- Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
23 mai 2024
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
22 mai 2024
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie
- Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la présence et l'impact de l'islamo-gauchisme à Sciences Po et dans les universités françaises
21 mai 2024
- Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
14 mai 2024
3 mai 2024
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
- Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes
29 avril 2024
- Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte
26 avril 2024
22 avril 2024
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la création d'un ticket climat
19 avril 2024
- Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes
- Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech
16 avril 2024
- Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
13 avril 2024
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
12 avril 2024
11 avril 2024
- Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
- Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
- Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement
10 avril 2024
- Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
9 avril 2024
8 avril 2024
3 avril 2024
- Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants
- Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
- Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
- Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
2 avril 2024
- Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
29 mars 2024
- Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
28 mars 2024
- Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
- Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
27 mars 2024
26 mars 2024
25 mars 2024
22 mars 2024
21 mars 2024
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et renforcer le dispositif européen de protection civile
20 mars 2024
19 mars 2024
- Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
15 mars 2024
13 mars 2024
- Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants
8 mars 2024
- Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
7 mars 2024
6 mars 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges
5 mars 2024
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
4 mars 2024
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