Audition de M. Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
La commission a entendu M. Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la sécurité des maires dans l'exercice de leur mandat.
Communes nouvelles et diversité des territoires
Mercredi 24 juillet 2019
La commission a examiné, en deuxième lecture, les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Le 18 juillet, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Malades et personnes en fin de vie
Mercredi 24 juillet 2019
La commission a entendu la suite de la communication de Mme Muriel JOURDA sur la jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie.
Le 19 juin, elle a entendu la première partie de cette communication.
Polynésie française
Mardi 23 juillet 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la Polynésie française (procédure accélérée).
Le 18 juillet, elle a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Justice prud'homale
Mercredi 10 juillet 2019
La commission a examiné le rapport d'information du groupe de travail, commun avec la commission des affaires sociales, sur la justice prud'homale (rapporteurs : Agnès CANAYER, Nathalie DELATTRE, Corinne FÉRET et Pascale GRUNY).
Simplification du code de commerce
Mercredi 10 juillet 2019
La commission a examiné, en deuxième lecture, les amendements sur son texte pour la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Le 26 juin, elle avait examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. André REICHARDT.
Mission d'information sur la thanatopraxie
Mercredi 10 juillet 2019
La commission a examiné le rapport d'information de M. Jean-Pierre SUEUR sur la thanatopraxie.
Améliorer la trésorerie des associations
Mardi 9 juillet 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
Le 26 juin, elle avait examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Mardi 2 juillet 2019
La commission a examiné les amendements sur les articles délégués au fond (articles 1er et 2) du texte de la commission sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Le mardi 25 juin, elle avait examiné le rapport pour avis de Mme Muriel JOURDA.
Interdiction des violences éducatives ordinaires
Mardi 2 juillet 2019
La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte sur la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.
Le mercredi 26 juin, elle avait examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE.
Collectivité européenne d'Alsace
Mardi 2 juillet 2019
La commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le mardi 2 avril, la commission avait examiné les amendements sur son texte pour ce projet de loi.
Le mercredi 27 mars, elle avait examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Coopération judiciaire en matière pénale et mise en oeuvre du parquet européen
Mercredi 26 juin 2019
La commission a entendu une communication de Mme Sophie JOISSAINS et de M. Jacques BIGOT sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en oeuvre du parquet européen.
Transformation de la fonction publique
Mardi 18 et Mercredi 19 juin 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Le 12 juin, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ.
Le 11 juin, elle a entendu M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Clarifier et actualiser le règlement du Sénat
Mardi 18 juin 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, examinée partiellement selon la procédure de législation en commission.
Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
Jeudi 13 juin 2019
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.
Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME.
Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales
Mardi 11 juin 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).
Le 5 juin, elle a examiné le rapport de Mme Claudine THOMAS.
Création d'un statut de l'élu communal
Mardi 11 et mercredi 12 juin 2019
La commission a examiné les amendements éventuels sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal.
Le 29 mai 2019, la commission a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Accès des PME à la commande publique
Mercredi 29 mai 2019
La commission a examiné le rapport de M. André REICHARDT sur la proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Audition du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Mercredi 29 mai 2019
La commission a entendu M. Jean-Raphaël ALVENTOSA, médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Audition du CESE
Mercredi 22 mai 2019
La commission a entendu MM. Michel BADRÉ et Dominique GILLIER, membres du Conseil économique social et environnemental sur leur rapport "Fractures et transitions : réconcilier la France".
Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
Mercredi 22 mai 2019
La commission a examiné le rapport d'information sur le handicap dans la fonction publique.
Représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
Jeudi 16 mai 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le mercredi 15 mai, la commission a examiné le rapport de M. Alain RICHARD.
Mission d'information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers
La commission a entendu la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dans le cadre de la mission d'information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers.
Synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires.
Le mardi 30 avril, elle a examiné le rapport de M. Dany WATTEBLED.
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois.
Le mercredi 10 avril, elle a examiné le rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE.
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
Mardi 7 mai 2019
Aucun amendement n'a été déposé sur le texte sur la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes, examinée dans le cadre de la procédure de législation en commission.
Le jeudi 2 mai, elle a examiné le rapport de M. Vincent SEGOUIN.
Droit électoral
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Le 10 avril, elle a examiné le rapport de M. Arnaud de BELENET.
Le dossier législatif de la proposition de loi
Reconnaissance du crime d'écocide
Mardi 30 avril 2019
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide
Le 10 avril, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.
Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution.
Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Mardi 30 avril 2019
La commission a désigné MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Mmes Muriel JOURDA, Lana TETUANI, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jérôme DURAIN et Thani MOHAMED SOILIHI comme candidats titulaires et Mmes Esther BENBASSA, Maryse CARRÈRE, Catherine DI FOLCO, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Jocelyne GUIDEZ, MM. Victorin LUREL et Vincent SEGOUIN comme candidats suppléants pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le 13 février, elle a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée).
Le 6 février, elle avait examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif du projet de loi organique
Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris
Mercredi 10 avril 2019
La commission a entendu une communication de M. le président Philippe BAS sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris.
Application des lois
Mercredi 10 avril 2019
La commission a entendu une communication du président Philippe BAS sur le bilan de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2017-2018.
Audition de M. Julien BOUCHER
Mercredi 3 avril 2019
La commission a entendu M. Julien BOUCHER, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en application des articles 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
A l'issue de l'audition, la commission a procédé au vote.
Le dépouillement des scrutins a eu lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées.
Actionnariat des SPL et SEM
Mercredi 3 avril 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des société publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Le mercredi 27 mars, la commission a examiné le rapport de M. Loïc HERVÉ.
Auditions sur les moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris
Mercredi 3 avril 2019
La commission a entendu :
- le Maréchal des logis chef Thierry GUERRERRO, président, et le Capitaine Marc ROLLANG, membre du conseil d'administration de l'association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens ;
La commission a entendu également :
- Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice ;
- M. Didier LALLEMENT, préfet de police de Paris
Le jeudi 28 mars, la commission a entendu :
- M. Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale ;
- M. Éric MORVAN, directeur général de la police nationale.
Le mercredi 27 mars, la commission a entendu :
- des représentants des fédérations syndicales représentatives de la police nationale : CFE-CGC (le compte rendu), FSMI-FO (le compte-rendu), UNSA (le compte rendu), CFMG (le compte rendu) et CFDT (le compte rendu) ;
- GENDXXI, association professionnelle des militaires de gendarmerie (le compte rendu).
Collectivité européenne d'Alsace
Mardi 2 avril 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le mercredi 27 mars, la commission a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Audition de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits
Mercredi 20 mars 2019
La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2018.
Audition de MM. Christophe CASTANER et Bruno LE MAIRE
Mardi 19 mars 2019
Au cours d'une audition commune avec la commission des affaires économiques, la commission des lois a entendu M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris.
Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
Mardi 12 mars 2019
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
Le mercredi 6 mars, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ.
Améliorer la lisibilité du droit
Mercredi 6 mars 2019
La commission a examiné le rapport de Mme Nathalie DELATTRE, dans le cadre de la procédure de législation en commission, sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.
Violences éducatives ordinaires
Mercredi 6 mars 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.
Le 20 février, elle a examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE.
Lanceurs de balles de défense
Mercredi 6 mars 2019
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre.
Le 20 février, elle a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
Jeudi 21 février 2019
La commission a examiné, conformément à la procédure de législation en commission, le rapport de M. Loïc HERVÉ. sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.
Candidats pour siéger au Conseil constitutionnel
Jeudi 21 février 2019
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu :
- M. François PILLET, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Le vote et le dépouillement du scrutin ont eu lieu après l'audition.
- M. Jacques MÉZARD, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.
Le vote et le dépouillement du scrutin ont eu lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées.
Affaire Benalla
Mercredi 20 février 2019
La commission a examiné le rapport de la mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.
Le dossier de presse (PDF - 482 Ko)
Lundi 21 janvier, la commission, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, avait entendu :
- M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;
- M. Vincent CRASE, chef d'escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Mercredi 16 janvier, elle avait entendu :
- M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;
- M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur ;
- M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Orientation des mobilités
Mercredi 20 février 2019
La commission a examiné le rapport pour avis de Mme Françoise GATEL sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Mercredi 20 février 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Le 13 février, elle a examiné le rapport de M. André REICHARDT.
Délai d'intervention du JLD à Mayotte
Mercredi 13 février 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
Le 6 février, elle a examiné le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI.
Réforme de la justice
Mardi 12 février 2019
La commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements sur son texte pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Le 6 février, elle a examiné le rapport de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE.
Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif du projet de loi organique
La 30 janvier, la commission a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle a également procédé a procédé à une audition, sous forme de table ronde, de représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe.
Dépouillement de scrutin
Mercredi 30 janvier 2019
La commission a procédé au dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées des scrutins sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Marie-Laure DENIS aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Audition de Mme Marie-Laure DENIS
Mardi 29 janvier 2019
En application de l'article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu Mme Marie-Laure DENIS, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A l'issue de l'audition, la commission a procédé au vote.
Audition de M. Michel SAPPIN
Mercredi 23 janvier 2019
En application de l'article L. 567-1 du code électoral, la commission a entendu M. Michel SAPPIN, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de membre de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
A l'issue de l'audition, la commission a procédé au vote et dépouillement du scrutin.
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Mercredi 20 février 2018
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Le 13 février, elle a examiné le rapport de M. André REICHARDT.
Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h
Mercredi 23 janvier 2019
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
Le 16 janvier, elle avait examiné le rapport de M. Jean-Luc FICHET sur cette proposition de loi.
Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Petites communes au sein des conseils communautaires
Mercredi 23 janvier 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.
Instances représentatives des Français de l'étranger
Jeudi 17 janvier 2019
La commission a examiné, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), le rapport de Mme Jacky DEROMEDI sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.
Le dossier législatif de la proposition de loi
Auditions de candidats pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature
Mardi 15 janvier 2019
Mardi 15 janvier, la commission des lois a procédé, en application des articles 13 et 65 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, à l'audition de candidats proposés pour siéger, en tant que personnalités qualifiées, au Conseil supérieur de la magistrature :
- M. Yves SAINT-GEOURS, candidat proposé par le Président de la République ;
- Mme Sandrine CLAVEL, candidate proposée par le Président de la République ;
- M. Jean CABANNES, candidat proposé par le Président du Sénat ;
- Mme Nathalie FRICERO, candidate proposée par le Président du Sénat.
Mercredi 16 janvier, il a été procédé au dépouillement simultané au sein de la commission des lois des deux assemblées des scrutins sur les propositions de nomination, par le Président de la République, de personnalités qualifiées appelées à siéger au Conseil supérieur de la magistrature.
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Mercredi 19 décembre 2018
La commission a entendu la communication de M. Marc-Philippe DAUBRESSE sur la mission de contrôle et de suivi de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Amélioration de l'efficacité des fiches S
Mercredi 19 décembre 2018
La commission a examiné le rapport d'information de M. François PILLET sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S.
Indivision successorale et logement en outre-mer
Mardi 18 décembre 2018
La commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Nomination de rapporteurs
Mardi 18 et mercredi 19 décembre 2018
Le 19 décembre, la commission a nommé M. Mathieu DARNAUD rapporteur sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée).
Le 18 décembre, elle a nommé Mme Maryse CARRÈRE rapporteur sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste et républicain.
Instances représentatives des Français établis à l'étranger
Mardi 11 décembre 2018
La commission a nommé Mme Jacky DEROMEDI rapporteur sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.
Communes nouvelles et diversité des territoires
Mardi 11 décembre 2018
La commission a examiné les amendements sur le texte de la commission pour la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
Le 5 décembre, elle avait examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Funérailles républicaines
Mardi 11 décembre 2018
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi instituant des funérailles républicaines.
Le 5 décembre, elle avait examiné le rapport de M. Loïc HERVÉ sur cette proposition de loi.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France
Mardi 4 décembre 2018
La commission a entendu MM. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, et Laurent NUNEZ, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, au sujet des manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France.
Projet de loi de finances pour 2019
Mardi 27 et mercredi 28 novembre 2018
La commission a examiné les rapports pour avis :
- de M. Pierre-Yves COLLOMBAT sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" ;
- de M. Jean-Pierre SUEUR sur la mission "Pouvoirs publics" ;
- de M. Patrick KANNER sur les programmes "Conseil d'État et autres juridictions administrative" et "Cour des comptes et autres juridictions financières" de la mission "Conseil et contrôle de l'État" ;
- de M. François-Noël BUFFET sur la mission "Immigration, asile et intégration" ;
- de M. Henri LEROY sur les programmes "Police nationale", "Gendarmerie nationale" et "Sécurité et éducation routières" de la mission "Sécurités" ;
- et de Mme Catherine TROENDLÉ sur le programme "Sécurité civile" de la mission "Sécurités".
Les mardi 20 et mercredi 21 novembre, la commission a examiné les rapports pour avis :
- de M. Jean-Yves LECONTE sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et le budget annexe "Publications officielles et informations administratives" ;
- de Mme Catherine DI FOLCO sur la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", programme "Fonction publique" ;
- de M. André REICHARDT sur la mission "Économie", programme "Développement des entreprises et régulations" ;
- de M. Loïc HERVÉ sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ;
- de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la mission "Outre-mer" ;
- de M. Yves DÉTRAIGNE sur la mission "Justice", programmes "Justice judiciaire", "Accès au droit et à la justice", "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et "Conseil supérieur de la magistrature" ;
- de Mme Maryse CARRÈRE sur la mission "Justice", programme "Protection judiciaire de la jeunesse" ;
- et de M. Alain MARC sur la mission "Justice", programme "Administration pénitentiaire".
Mercredi 14 novembre, la commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2019.
Réforme de la justice
Mercredi 21 novembre 2018
La commission a proposé des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Les mardi 9 et mercredi 10 octobre, la commission a examiné les amendements sur son texte.
Élection des sénateurs
Mercredi 21 novembre 2018
La commission a examiné les amendements de séance sur la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs, présentée par M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues.
Le mercredi 14 novembre, elle avait examiné le rapport de M. Vincent SEGOUIN .
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique déposée sur le Bureau du Sénat.
Colloque sur la revitalisation de l’échelon communal
Jeudi 15 novembre 2018
À l’initiative de son président Philippe BAS et de sa mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale, la commission des lois a organisé, le jeudi 15 novembre après-midi, un colloque sur le thème de la revitalisation de l’échelon communal, en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF).
Ce colloque a clos la première partie des travaux de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois depuis sa reconstitution à l’automne 2017, dont la commission a examiné le rapport mercredi 7 novembre.
Plus d’informations ici.
Audition de M. Christophe Castaner
Mardi 13 novembre 2018
La commission a entendu MM. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2019.
Nomination de rapporteurs
Mercredi 7 novembre 2018
La commission a nommé :
- Mme Maryse CARRÈRE, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019 (programme "Protection judiciaire de la jeunesse" de la mission "Justice"), en remplacement de Mme Josiane COSTES ;
- Mme Agnès CANAYER, rapporteur sur la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues ;
- M. François BONHOMME, rapporteur sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues ;
- M. Loïc HERVÉ, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines.
Conseils d'administration des SDIS
Mercredi 24 octobre 2018
Le 24 octobre, conformément à ladite procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), la commission a examiné le rapport de M. Loïc HERVÉ.
Vote électronique
Mercredi 24 octobre 2018
La commission a examiné le rapport d'information de Mme Jacky DEROMEDI et M. Yves DÉTRAIGNE sur le vote électronique.
Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
Mardi 23 octobre 2018
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.
Le mercredi 17 octobre, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ sur cette proposition de loi.
Accueil des gens du voyage
Mardi 23 octobre 2018
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Le 10 octobre, elle a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine DI FOLCO sur cette proposition de loi.
Lutte contre la manipulation de l’information
Mercredi 17 octobre 2018
Le 17 octobre, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi et son rapport sur la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
Le dossier législatif de la PPLO
Nomination de rapporteurs
Mercredi 17 octobre 2018
M. Vincent SEGOUIN a été nommé rapporteur sur la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs, présentée par M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues.
D'autre part, M. Philippe BAS a été nommé rapporteur sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France, présentée par M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues.
La commission a estimé la proposition de résolution irrecevable.
En revanche, elle a approuvé la demande de création d’une mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions.
Affaire Benalla
Mercredi 10 octobre 2018
La commission, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, a entendu Mme Sophie HATT, ancienne cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République, directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale au ministère de l’intérieur.
Affaire Benalla
Mercredi 26 septembre 2018
La commission des lois, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :
˗ M. Michel BESNARD, préfet, ancien chef du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) ;
˗ M. Jean-Paul CELET, préfet, ancien directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
˗ M. Alain BAUER, professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Le 19 septembre, elle a entendu :
˗ M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;
˗ M. Vincent CRASE, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;
˗ M. Yann DROUET, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris.
Le 12 septembre, elle a entendu :
˗ M. François-Xavier LAUCH, chef de cabinet du Président de la République ;
˗ le général Éric BIO FARINA, commandant militaire de la présidence de la République ;
˗ M. Maxence CREUSAT, commissaire de police à la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris.
Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
Mardi 12 mars 2019
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
Le mercredi 6 mars, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ.
Audition de MM. Christophe CASTANER et Bruno LE MAIRE
Mardi 19 mars 2019
Au cours d'une audition commune avec la commission des affaires économiques, la commission des lois a entendu M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris.