Jeudi 13 juin 2019, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe RDSE, le Sénat a adopté la proposition de loi, présentée par Nathalie DELATTRE, François PILLET et plusieurs de leurs collègues, renommée "proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux".
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (13 juin 2019)
Jeudi 13 juin 2019, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe RDSE, le Sénat a adopté la proposition de loi, présentée par Nathalie DELATTRE, François PILLET et plusieurs de leurs collègues, initialement intitulée "proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales" et renommée "proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux".
Examen en commission au Sénat (5 juin 2019)
Mercredi 5 juin 2019, la commission des lois a examiné le rapport de François BONHOMME et établi son texte sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, telle que modifiée par la commission des lois, précise le champ de compétences et les fonctions du médiateur territorial ainsi que les garanties nécessaires à son indépendance et à son impartialité et fixe les prémices d’un régime procédural commun.
Nomination d'un rapporteur (7 mai 2019)
Mardi 7 mai 2019, la commission des lois a nommé François BONHOMME rapporteur sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.
Dépôt du texte (4 avril 2019)
Lundi 30 juillet 2018, Nathalie DELATTRE, François PILLET et plusieurs de leurs collègues, ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.
Comprendre les enjeux
Déposée par Nathalie DELATTRE, François PILLET et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi vise à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.
Cette proposition s’appuie sur le constat que dans de nombreux pays, à de nombreux échelons et selon des formules multiples (Défenseur des droits pour les litiges dans l’administration, médiateurs dans les entreprises publiques ou privées…), la médiation a fait la preuve de son utilité et de son efficacité.
Au niveau local également, la pratique semble se propager, plusieurs maires, ayant créé des médiateurs municipaux, compétents pour régler les litiges entre les usagers des services publics de leur commune et l'administration municipale.
Pour les auteurs de la proposition de loi, ces institutions « se sont révélées propres à prévenir, réduire ou régler des conflits, à créer un climat d'écoute et de compréhension propice à améliorer la qualité du lien social ».
Ils proposent par conséquent de généraliser cette pratique en rendant obligatoire l'instauration d'un médiateur territorial compétent pour toutes les matières ressortissant du domaine des conseils régionaux, conseils départementaux et communes de plus de 60 000 habitants, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants, dès lors que les litiges ne sont pas pendants devant la justice.
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