Loi de finances pour 2019

Projet de loi de finances pour 2019

Vendredi 28 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (28 décembre 2018)

Vendredi 28 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019. Elle est parue au Journal officiel n° 302 du 30 décembre 2018.

Lecture définitive à l'Assemblée nationale (20 décembre 2018)

Jeudi 20 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2019.

Nouvelle lecture au Sénat (19 décembre 2018)

Mercredi 19 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 188 voix contre 23 (voir le résultat du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2019. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Albéric DE MONTGOLFIER, qui estime que de nombreuses divergences demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions. Ces divergences portent notamment sur :

  • le redressement des comptes publics ;
  • le rétablissement par l’Assemblée nationale de la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les garanties décès des contrats d’assurance emprunteurs et de la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative, auxquelles le Sénat s’était opposé ;
  • la suppression par l’Assemblée des propositions du Sénat de relever le plafond du quotient familial, de maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs sur l’ensemble du territoire, d’exonérer de fiscalité les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ou encore de publier, en annexe de chaque projet de loi de finances, le code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées ;
  • le mécanisme de lutte contre les opérations d'"arbitrage de dividendes", introduit par le Sénat et repris en partie par l’Assemblée nationale mais "vidé de l’essentiel de sa portée, avec la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet "externe", qui concerne les cessions temporaires d’actions, au moment du versement du dividende, à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %" ;
  • les crédits des missions "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurale", "Cohésion des territoires", "Écologie, développement et mobilité durables", "Immigration, asile et intégration", "Sécurités" et "Sport, jeunesse et vie associative".

 Examen en commission au Sénat (19 décembre 2018)

Mercredi 19 décembre 2018, la commission des finances a examiné, en nouvelle lecture, le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2019.

  Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (17 et 18 décembre 2018)

Mardi 18 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2019.

Réunion de la commission mixte paritaire (12 décembre 2018)

Mercredi 12 décembre 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Première lecture au Sénat (22 novembre au 11 décembre 2018)

Jeudi 22 novembre 2018, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale.

La discussion générale

Jeudi 22 novembre 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Les sénateurs ont rejeté, par 327 voix contre 16, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2019, présentée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Examen de l’équilibre

Jeudi 22 novembre, les sénateurs ont adopté l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2019, les prévisions d’exécution 2018 et l’exécution 2017. Selon ces prévisions, le déficit public serait de 2,8% en 2019.
 

Participation de la France au budget de l’Union européenne

Jeudi 22 novembre, les sénateurs ont adopté l’article 37, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 21,5 Md€ en 2019.

Examen des articles de la première partie (volet recettes)

Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat a adopté, par 206 voix pour et 92 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

Dispositions adoptées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019

Les principaux apports du Sénat sur la première partie du PLF pour 2019 en première lecture :

 Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions)

À partir du vendredi 30 novembre 2018, le Sénat a examiné la seconde partie du projet de loi, qui établit les crédits pour chaque mission.

 Dispositions adoptées sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019

Explications de vote et vote sur l'ensemble

Mardi 11 décembre 2018, après les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019, le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi par 200 voix contre 98.

Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat

Première lecture à l’Assemblée nationale (15 octobre au 20 novembre 2018)

Mercredi 20 novembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2019.

Les travaux de la commission des finances

Audition d'Emmanuelle WARGON (31 octobre 2018)

Audition de Didier MIGAUD (26 septembre 2018)

Audition de Bruno LEMAIRE et de Gérald DARMANIN (24 septembre 2018)

Les travaux des autres commissions

Liste des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis (PDF - 490 Ko)

Auditions de la commission des affaires économiques

Mercredi 21 novembre 2018

Mardi 13 novembre 2018

  • Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement (la vidéo, le compte rendu).

Mardi 30 octobre 2018

Auditions de la commission des affaires étrangères

Mercredi 31 octobre 2018

Mercredi 24 octobre 2018

Mercredi 17 octobre 2018

Mercredi 10 octobre 2018

  • l'Amiral Christophe PRAZUCK, chef d'état major de la Marine (le compte rendu) ;
  • le Général François LECOINTRE, chef d'état-major des Armées (le compte rendu).

Mardi 9 octobre 2018

Mercredi 3 octobre 2018

  • Claire LANDAIS, secrétaire générale du SGDSN, et Guillaume POUPARD, directeur général de l’ANSSI (le compte rendu) ;
  • Maurice GOURDAULT-MONTAGNE, secrétaire général du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (la vidéo - le compte rendu).

Auditions de la commission des affaires sociales

Mardi 27 novembre 2018

Auditions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mardi 13 novembre 2018

  • Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports (la vidéo, le compte rendu).

Mercredi 7 novembre 2018

Mercredi 31 octobre 2018

  • Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (la vidéo, le compte rendu).

Auditions de la commission de la culture

Mercredi 14 novembre 2018

Mardi 13 novembre 2018

  • Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l’alimentation, sur les crédits Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire et les crédits Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur (la vidéo, le compte rendu).

Mercredi 7 novembre 2018

Mardi 6 novembre 2018

  • Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (la vidéo, le compte rendu).

Mercredi 24 octobre 2018

Auditions de la commission des lois

Mercredi 14 novembre 2018

  • Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien LECORNU, ministre chargé des collectivités territoriales (la vidéo, le compte rendu).

Mardi 13 novembre 2018

La loi de finances : comment ça marche ?

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

Plusieurs types de loi de finances

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

Pour en savoir plus

Une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

Des pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

La loi de finances pour 2019

Le projet de loi de finances (loi de finances initiale - PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour un exercice budgétaire donné.

Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

  • la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et présente un tableau d'équilibre des recettes et des charges ;
  • la seconde partie établit les crédits pour chacune des 32 missions et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie, par scrutin public ordinaire.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (soit 2019), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2017) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2018).

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un déficit public qui devrait s'établir à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,8 % en 2019 (avec une dégradation temporaire de l’ordre de 0,9 point liée à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements généraux) et une stabilisation du ratio de dette publique à 98,6 % du PIB en 2019.

Quant au scénario économique sous-jacent, la prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de 1,7 % en 2018 et 2019.

Le Gouvernement, à travers ce projet de loi de finances, entend poursuivre trois priorités :

  • libérer l’économie et le travail,
  • protéger les Français,
  • investir pour l’avenir en préparant les défis de demain et en transformant l’action publique.


Parmi les mesures proposées dans ce texte par le Gouvernement figurent :

Article 2 : Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source sur l’inflation (+ 1,6 %) ;

Article 3 : Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, avec notamment la possibilité pour les contribuables concernés de percevoir, dès le début de l’année, un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente ;

Article 6 : Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), dispositif unique d’exonération zoné, visant à améliorer la compétitivité des entreprises en outre-mer ;

Article 8 : Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets, pour améliorer les incitations des apporteurs de déchets à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération ;

Article 9 : Suppression de 17 taxes à faible rendement afin de simplifier le droit fiscal, réduire la pression fiscale, alléger les formalités déclaratives des entreprises et réduire les coûts de recouvrement ;

Article 18 : Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles, afin d’inciter les exploitants à constituer une épargne destinée à leur permettre de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés ;

Article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier ;

Article 25 : Création d’un fonds de compensation pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique ;

Article 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte, afin d’en prévoir le financement par l’État ;

Article 31 : Majoration du produit affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". Le surcroît de recettes devant résulter de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, estimé à 26 M€, sera prioritairement affecté au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour la prise en charge des accidentés de la route ;

Article 33 : Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres"), avec l’abaissement du seuil d’application du malus de 119 à 117 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre ;

Article 37 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne ; pour 2019, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est évaluée à 21,515 Md€, sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État ;

Article 43 : Plafonds des autorisations d’emplois de l'État porté à 1 964 659 équivalents temps plein (ETP) ; pour 2019, le solde des créations et des suppressions d’emplois s’élève à - 1 571 ETP dans les ministères ;

Article 49 : Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, en supprimant le seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société par ses salariés ;

Article 51 : Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") : le nouveau dispositif est limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ ;

Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres, avec l’instauration d’une procédure amiable et, lorsque les discussions entre administrations fiscales s’avèrent infructueuses, la mise en place d’une commission consultative en vue de rendre un arbitrage ;

Article 57 : Prorogation d'un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt "éco-prêt à taux zéro" (éco-PTZ) ;

Article 82 : Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité, versée à chaque travailleur membre d’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC.

Les communiqués de presse

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