Projet de loi de finances pour 2019

Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (du 22 au 29 novembre 2018)

Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat a adopté, par 206 voix pour et 92 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2019, après l'avoir modifiée afin de :

• relever le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400€ pour 1,4 million de ménages avec enfants (amt I-905 – art.2) ;
• rétablir partiellement, dans le cadre du prélèvement à la source, un abattement sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes (amt I-238 rect. – art. add. après art. 2). Cet amendement fera l'objet d'une seconde délibération jeudi 29 novembre 2018 ;
• exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (amt I-228 rect. – art. add. après art. 2) ;
• permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat (amt I-546 rect. bis – art. add. après art. 2) ;
• inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique (amts I-769 - art. 2 quinquies) ;
• augmenter de 66 % à 70 % le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, dans la limite de 20 % du revenu imposable (amt I-102 rect ter – art. add. après art. 2 quinquies) et augmenter de 50 000 à 75 000€ le plafond de la réduction d’impôt à l’IFI en cas de dons (amt I-313 rect - art. 16 octies) ;
• appliquer aux entreprises de moins de 21 salariés le principe du droit à l’erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (amt I-520 rect – art. 3) ;
• maintenir à 20% le taux minimum d’imposition applicable aux revenus des Français de l'étranger, alors que le Gouvernement souhaitait l’augmenter à 30% (amts I-129 de la commission des finances, I-312 rect. bis et I- 665 rect. – art. 3 bis) ;
• instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets mais qui restent à ce jour non valorisables (soit environ 30 % des déchets ménagers) (amt I-133 de la commission des finances – art. 8) ainsi qu'un abattement de 50% de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes (amts I-651, I-864 rect. et I-11 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – art. 8) ;
• instaurer une TGAP en amont sur les produits non recyclables à destination des ménages (amts I-47 rect., I-110 rect. bis et I-989 – art. add. après art. 8) ;
• supprimer plusieurs "petites taxes", telles que la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence ou la taxe annuelle pour les radioamateurs (amts I-134 et I-136 de la commission des finances – art. 9) ;
• faire échec aux opérations d’"arbitrage de dividendes" telles que celles mises en lumière dans l’enquête sur les "Cum Ex Files", en soumettant à une retenue à la source de 30 % tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident (amt I-536 rect., I-600, I-635, I-816, I-875, I-1001 – art. add. après art. 13) ;
• abaisser à 7 % le taux d’imposition préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs de propriété industrielle dans le cadre du nouveau régime fiscal proposé par le projet de loi de finances (amt I-141 de la commission des finances – art. 14) ;
• aménager et assouplir les règles applicables au "Pacte Dutreil" (amts I-142 rect et ss amt I-1060, amts I-143, I-144, I-145, I-146, I-147, I-148 de la commission des finances, I-943, I-945 – art. 16) et au dispositif "Dutreil-ISF" (amt I-160 de la commission des finances - art. 16 nonies) ;
• exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d'entreprise au sein du cadre familial en cas de conservation des titres pour une durée de dix ans (amt I-30 – art. 16) ;
• relever de 300 000 à 500 000€ les abattements fiscaux prévus en cas de reprise d’une entreprise par un ou plusieurs salariés (amt I-942 – art. add. après art. 16) ;
• alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps (amts I-107 rect, I-224 rect bis, I-259 et I-701 rect bis – art. add. après art. 16) ;
• aligner l'imposition des gains constatés dans le cadre d'un PEA et d'un PEA-PME lors d'un rachat ou retrait anticipé sur celle applicable aux autres revenus du capital (amts I-152 rect. de la commission des finances – art. 16 quater) ;
• créer un dispositif exonérant de droits de mutation, d’une part, les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole, et, d’autre part, celles intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole et prévoir une exonération de 90 % de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au bénéfice des propriétaires qui affectent durablement leurs terres à l’exploitation agricole (amt I-253 rect. bis – art. 16 octies) ;
• aménager le dispositif de l’impôt sur la fortune immobilière, notamment en introduisant une exonération partielle, à hauteur de 75%, pour les propriétaires qui louent des biens à des ménages très modestes à des loyers bien inférieurs à ceux du marché (amt I-157 de la commission des finances et ss amt I-1057 rect bis – art. 16 octies) ;
• exonérer le loto du patrimoine des contributions et prélèvements habituellement dus sur les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux (amt I-1065 de la commission des finances – art. add. après art. 16 nonies) ;
• introduire une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique pas au titre de la réduction d’impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises (amt I-161 de la commission des finances – art. add. après art. 17) ;
• rétablir le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale pour les PME qui veulent exporter dans la durée en embauchant un salarié dédié à l’exportation (amt I-267 rect. – art. add. après art. 18) ;
• permettre aux PME de déduire de leur résultat imposable 40% des frais de formation afférents à l’utilisation de matériels et logiciels liés à la transofrmation numérique (amt I-941 – art. 18 quater) ;
• instaurer un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d'assistance en escale, afin de les inciter à s'engager dans la transition énergétique des véhicules et engins de piste (amt I-754 – art. add. après art. 18 quinquies) ;
• geler les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) (amt I-166 de la commission des finances – art. add. après art. 18 duodecies) ;
• verser aux collectivités territoriales mettant en œuvre des plans climat-air-énergie une fraction du produit de la TICPE, assortie de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique (amt I-1 rect bis – art. add. après art. 18 duodecies) ;
• créer un mécanisme de remboursement d’une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu’alors d’un tarif réduit (amt I-616 de la commission des finances – art. 19) ;
• renforcer la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises en augmentant de 40 à 65% l’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance (amt I-751 rect. – art. add. après art. 19) ;
• appliquer aux couches pour nourrissons et pour personnes âgées le taux réduit de TVA à 5,5% (amt I-962 et I-961– art. add. après art. 22 bis) ;
• créer un prélèvement sur recettes de 45 millions d'euros au bénéfice des départements afin de leur permettre d'entretenir le réseau routier dont ils ont la charge (amt 1046 de la commission des finances - art. add. après art. 31).

Les principaux apports du Sénat sur la première partie du PLF 2019 (PDF - 175 Ko)

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