En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite fixée par décret, en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de la part de déchets collectés non valorisables. » ;

II. – Après l’alinéa 59

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la création d’une franchise de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement instaure, à compter du 1^er janvier 2021, une exemption de TGAP déchets pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets, dans une limite fixée par décret en fonction de la part de déchets collectés non valorisables .

La hausse de la trajectoire de la TGAP déchets proposée par le présent article à compter de 2021 doit permettre à terme, d’assurer que le coût supporté par les apporteurs de déchets pour le recyclage soit inférieur à celui supporté pour le stockage ou l’incinération.

Or, l’alourdissement de la taxe pèserait principalement sur les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ménagers. En 2021, le surcoût résultant pour les collectivités territoriales de la hausse de la trajectoire de la TGAP déchets s’élèverait à 104 millions d’euros. En 2025, il atteindrait 210 millions d’euros. Au total, le surcoût de la hausse de la TGAP déchets cumulé jusqu’en 2025 représenterait 851 millions d’euros.

Prévue à l'article 59 du projet de loi de finances pour 2019, la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de prévention et de valorisation matière des déchets pris en charge par le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers des collectivités ne constitue pas une contrepartie suffisante à l’augmentation de la TGAP déchets : le gain cumulé jusqu’en 2025 de la baisse de la TVA générerait ainsi 420 millions d’euros pour les collectivités territoriales, correspondant simplement à la moitié du surcoût de l’augmentation de la TGAP.

Certes, le présent article élargit le champ des exemptions de TGAP déchets à la réception de certains déchets pour lesquels aucune alternative au stockage ou à l’incinération n’est identifiée à ce jour (par exemple pour les réceptions de déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge).

Néanmoins, le recentrage du champ de la TGAP ne couvre pas la totalité des déchets pour lesquels aucune alternative au stockage ou à l’incinération n’est possible : le tiers environ des déchets ménagers reste à ce jour impossible à valoriser. Les collectivités territoriales ne disposent, pour ces déchets, d’aucune alternative possible à la mise en décharge ou à l’incinération, et subiront, de façon totalement injuste, l’augmentation de la TGAP sur ces déchets.

D’après les chiffres communiqués par Amorce, un français produit en moyenne 568 kg de déchets par an. 190 kilogrammes de déchets par habitant et par an ne sont donc pas valorisables à ce jour. Dans l'attente de la mise en place d’ici 2021 de nouvelles filières de recyclage annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets, articles de sport et loisir, de bricolage et de jardin, etc), il est ici proposé d’instaurer une franchise sur un volume de déchets par habitant déterminé par décret, en fonction de la part de déchets collectés non valorisables.