Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-146
14 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
, d’une augmentation de capital,
Objet
Amendement de cohérence.
Dans le cadre du pacte « Dutreil », il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une dérogation à l’engagement individuel de conservation en cas d’augmentation de capital, dans la mesure où une telle opération n’est pas susceptible de se traduire par une disparition de la société cible.