La commission des affaires économiques a conditionné l’octroi d’un avis favorable sur les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances au maintien du dispositif d’exonération de cotisations destiné aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emplois ("TO-DE") en sa forme actuelle et au-delà de 2021.
La suppression de ce dispositif, pourtant adapté à la réalité du travail saisonnier, est en contradiction avec les objectifs du Gouvernement. Accepter l’extinction du TO-DE revient à cautionner une hausse du coût du travail pour les filières qui en sont le plus dépendantes et une pénalisation des agriculteurs investis dans les solutions agroenvironnementales. "Le Gouvernement tient un cap, mais il en change à chaque projet de loi. C’est à croire qu’il est à la dérive." a pointé Henri Cabanel, rapporteur pour avis.
En réduisant la compétitivité de certaines filières, la suppression encouragera une hausse des importations de denrées alimentaires en France alors même qu’au moins 10% de denrées alimentaires importées de pays hors UE ne respectent pas les normes européennes. "Cette situation est inacceptable pour la sécurité sanitaire des consommateurs et représente une concurrence déloyale pour les producteurs français. Et ce taux n’est qu’une évaluation minimum" s’inquiète Laurent Duplomb, rapporteur pour avis.
L’avis conditionnel de la commission est la suite logique de la sauvegarde du dispositif TO-DE, adoptée par tous les bancs du Sénat en séance publique lors des débats sur le PLFSS.
L’examen de la mission a mis en lumière, plus largement, les paradoxes de la politique agricole du Gouvernement qui ampute les crédits agricoles du projet de loi de finances de 20% concomitamment à une diminution dubudget de la PAC de 15%. Pour les agriculteurs, c’est la double peine.
Par exemple, comment expliquer la baisse de 100 millions d’euros de la réserve de crise, censée couvrir les aléas auxquels sont exposés les agriculteurs, à un moment où les incertitudes n’ont jamais été si fortes, comme en témoignent les risques d’apparition de la peste porcine africaine en France ? Françoise Férat, rapporteure pour avis, estime que "l’épidémie de peste porcine africaine ne s’arrêtera pas à la frontière belge, comme en d’autres temps. Les inquiétudes des éleveurs sont légitimes".
En matière de sécurité sanitaire, la commission regrette que le projet de loi de finances passe à côté d’enjeux essentiels comme la désertification vétérinaire de nos territoires ruraux, désormais bien réelle, et contre laquelle il faut se mobiliser avant qu’il ne soit trop tard.
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Les rapporteurs pour avis sur les crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt, affaires rurales" du projet de loi de finances pour 2019 sont Laurent Duplomb (Les Républicains – Haute-Loire), Françoise Férat (Union centriste – Marne) et Henri Cabanel (Socialiste et républicain – Hérault).
L’avis de la commission des affaires économiques sera prochainement consultable sur le site du Sénat.
Mathilde Dubourg
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