Modification du statut d’autonomie et des dispositions institutionnelles en Polynésie française

Vendredi 5 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2019-706 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Elles sont parues dans le Journal officiel n° 0155 du 6 juillet 2019.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (5 juillet 2019)

Vendredi 5 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2019-706 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Elles sont parues dans le Journal officiel n° 0155 du 6 juillet 2019.

  Décisions du Conseil constitutionnel (27 juin 2019)

Jeudi 27 juin 2019, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Saisines du Conseil constitutionnel

Lundi 27 mai 2019, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Examen des conclusions des commissions mixtes paritaires (22 mai 2019)

Mercredi 22 mai 2019, le Sénat a examiné les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française par 341 voix pour et 0 contre (scrutin public) et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Ces textes seront adoptés définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions des CMP dans les mêmes termes le 23 mai 2019.

Mardi 7 mai 2019, les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte commun sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française se sont réunies. Elles sont parvenues à un accord.

Première lecture à l’Assemblée nationale (11 avril 2019)

Jeudi 11 avril 2019, l'Assemblée nationale a modifié, en première, lecture le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

 Première lecture au Sénat (13 et 19 février 2019)

Mercredi 13 février 2019, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à :

- ouvrir à l’assemblée de la Polynésie française (amt 3 rect. et ss-amt 18 de la commission - art. 2 bis du PJLO) et au conseil des ministres (amt 4 rect. et ss-amt 19 de la commission - art. 2 ter du PJLO) la possibilité d’entendre les services de l’État en Polynésie française sur les projets de texte qui sont soumis à leur avis ;
- expliciter la compétence de l'assemblée de la Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation (amt 7 rect. - art. 13 bis du PJLO) ;
- demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un "rapport sur les conditions dans lesquelles la Polynésie française et ses établissements publics pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garanties par l’État" (amt 2 rect. - art. add. après art. 14).

Mardi 19 février 2019, après les  explications de vote des groupes, le Sénat a adopté le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, par 343 voix pour et 0 voix contre (le scrutin public), ainsi que le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

 Examen en commission au Sénat (6 février 2019)

Mercredi 6 février 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD et les textes proposés par la commission sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Sur le rapport de Mathieu DARNAUD, la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

- encourager la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.) ;
- faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française ;
- revoir le régime des "lois du pays" adoptées par l’assemblée de la Polynésie française pour qu’elles puissent être promulguées plus rapidement ;
- faciliter la sortie de l’indivision et pérennisé l’aide juridictionnelle apportée aux particuliers, afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.

Nomination d'un rapporteur (19 décembre 2018)

Mercredi 19 décembre 2018, la commission des lois a nommé Mathieu DARNAUD sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Dépôt des textes (12 décembre 2018)

Mercredi 12 décembre 2018, Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, a déposé au Sénat le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. La procédure accélérée a été engagée le même jour.

 Comprendre les enjeux

Un projet de loi organique et un projet de loi pour la Polynésie française …

Le 12 décembre 2018, le Gouvernement a déposé au Sénat deux textes relatifs à la Polynésie française :

Parmi les dispositions prévues par ces textes figurent :

  • la confirmation de la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines (art 1er du PJLO) ;
  • l’établissement, en matière de fonction publique de l'État, d’une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire (art 2 du PJLO) ;
  • l’élargissement de la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique (art 4 du PJLO) ;
  • la possibilité pour la Polynésie Française et ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (art 5 du PJLO) ;
  • l’autorisation pour l'assemblée de la Polynésie française de transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription (art 8 du PJLO) ;
  • l’extension de la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité (art 15 du PJLO) ;
  • la facilitation du développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française : "lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres" (art 1er du PJL).

… examinés en procédure accélérée

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 12 décembre 2018, ceux-ci pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

En outre, le projet de loi et le projet de loi organique feront l’objet d’une discussion générale commune au Sénat.

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