En séance

Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 292 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de Mme TETUANUI

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2 BIS

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Amendement n° 3

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

sont

par le mot :

peuvent être

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement n° 3 de Mme Tetuanui vise à allonger les délais de consultation de l'assemblée de la Polynésie française et à prévoir l'audition des services déconcentrés de l'État.

Dans une logique de compromis, ce sous-amendement supprime l'allongement des délais de consultation, non souhaité par le Gouvernement.

Il maintient l'audition des services déconcentrés de l'État mais sous la forme d'une faculté, non d'une obligation, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.