Rapport n° 292 (2018-2019) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, UN PAYS
D'OUTRE-MER AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE
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II. LES TROIS OBJETS DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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A. RECONNAÎTRE LA « DETTE
NUCLÉAIRE » DE LA FRANCE À L'ÉGARD DE LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE
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B. FACILITER L'EXERCICE PAR LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE DE SES COMPÉTENCES
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1. Diversifier les modes d'organisation de l'action
administrative
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2. Consolider les compétences de la
Polynésie française
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3. Ajuster les attributions des institutions
polynésiennes
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4. Faciliter la coopération entre le pays,
les communes et les autres personnes publiques polynésiennes
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5. Parfaire la coordination entre l'État et
le pays
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6. Procéder à divers
ajustements
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1. Diversifier les modes d'organisation de l'action
administrative
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C. GARANTIR LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
POLYNÉSIENNES
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A. RECONNAÎTRE LA « DETTE
NUCLÉAIRE » DE LA FRANCE À L'ÉGARD DE LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE
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III. UN PROJET DE LOI D'AJUSTEMENT
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I. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, UN PAYS
D'OUTRE-MER AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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Article 1er
(section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux]
de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation
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Article 2
(art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'État
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Article 2 bis (nouveau) (art. 9 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie
française)Dématérialisation de la procédure de
consultation de l'assemblée de la Polynésie
française
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Article 2 ter (nouveau) (art. 10 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie
française)Dématérialisation de la procédure de
consultation du gouvernement de la Polynésie
française
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Article 3
(art. 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française
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Article 3 bis (nouveau)
(art. 29 et 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Régime des sociétés d'économie mixte
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Article 4
(art. 30-1 et 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines de compétence - Règles déontologiques, budgétaires et comptables applicables
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Article 5
(art. 30-2 [nouveau], 91, 111, 157-2, 157-3 et 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Sociétés publiques locales
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Article 5 bis (nouveau) (art. 30-3[nouveau],
65, 167 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du
27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française)Règles applicables à la
publication des actes et documents administratifs de la
Polynésie française
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Article 5 ter (nouveau)
(art. 30-4 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Aide juridictionnelle en matière foncière
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Article 5 quater (nouveau)
(art. 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Participation de la Polynésie française à l'exercice de missions de police
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Article 6
(art. 42 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Participation de la Polynésie française à des organisations internationales
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Article 7
(art. 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Compétences des communes exercées concurremment
avec la Polynésie française
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Article 8
(art. 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Répartition des compétences en matière de production
et de distribution d'électricité
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Article 9
(art. 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Exploration et exploitation des terres rares
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Article 9 bis (nouveau)
(art. 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Fonds intercommunal de péréquation
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Article 9 ter (nouveau)
(art. 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Présidence du comité des finances locales
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Article 10
(art. 55-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Participation de la Polynésie française à des syndicats mixtes ouverts
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Article 10 bis (nouveau) (art. 64 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie
française)Délégation de signature des titulaires du
pouvoir d'ordonnateur de la Polynésie
française
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Article 11
(art. 64-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Conditions de remplacement du président de la Polynésie française
en sa qualité d'ordonnateur lorsqu'il est déclaré comptable de fait
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Article 11 bis (nouveau)
(art. 87 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport
du président de la Polynésie française
et des autres membres du gouvernement
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Article 11 ter (nouveau)
(art. 91 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Compétences du conseil des ministres
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Article 11 quater (nouveau)
(art. 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Nominations en conseil des ministres
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Article 11 quinquies (nouveau) (art. 96 de
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie
française)Subdélégation de signature des responsables
des services de la Polynésie française
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Article 12
(art. 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Remplacement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
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Article 13
(art. 122 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Règles de majorité à l'assemblée de la Polynésie française
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Article 13 bis (nouveau)
(art. 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport
des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
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Article 13 ter (nouveau) (art. 129 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie
française)Pouvoir d'ordonnateur du président de
l'assemblée de la Polynésie française
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Article 13 quater (nouveau) (art. 137 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie
française)Statut des agents de l'assemblée de la Polynésie
française
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Article 14
(chapitre III du titre IV, art. 5, 49-1, 111, 147 à 152, 171, 172, 173-1 et 182
de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Extension des compétences du conseil économique, social et culturel
de Polynésie française à l'environnement
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Article 14 bis (nouveau)
(art. 157-4 et 168-1 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et
art. LO. 272-40 du code des juridictions financières)
Dématérialisation des échanges entre les institutions de la Polynésie française, le haut-commissaire et la chambre territoriale des comptes
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Article 14 ter (nouveau) (art. 162 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie
française)Protection fonctionnelle des responsables publics de la
Polynésie française
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Article 15
(art. 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Élargissement du champ du concours technique et financier de l'État
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Article 16
(art. 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Sécurisation juridique de la mise à disposition d'agents
du ministère de l'éducation nationale
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Article 17
(art. 170-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Approbation préalable par l'assemblée de la Polynésie française
des conventions-cadres conclues avec l'État
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Article 18 (nouveau)
(art. 173-2 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Régime d'entrée en vigueur et contrôle de légalité des actes
des autorités administratives indépendantes polynésiennes
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Article 19 (nouveau)
(art. 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre les institutions polynésiennes et le domaine des « lois du pays »
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Article 20 (nouveau)
(art. 177 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Régime contentieux des lois du pays
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Article 21 (nouveau) (art. 189 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie
française ;
art. L.O. 392-1 du code électoral
[abrogé])Rôle de l'institut de la statistique de la
Polynésie française dans la tenue du répertoire
électoral unique
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Article 22 (nouveau)
(art. 109, 111, 159, 171 et 173-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Coordinations
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Article 1er
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EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI
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Article 1er
(art. L. 5842-22, L. 5842-26 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales, art. 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)
Compétence des communautés de communes
et des communautés d'agglomération en Polynésie française
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Article 2
(art. L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales)
Syndicats mixtes ouverts comprenant la Polynésie française
ou l'un de ses établissements publics
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Article 3
(art. L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales et art. 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense)
Syndicats mixtes ouverts ne comprenant ni la Polynésie française
ni l'un de ses établissements publics
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Article 4 (nouveau)
(art. L. 1862-1 et L. 1862-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française)
Participation des communes et de leurs groupements
aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
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Article 5 (nouveau)
(art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales)
Extension des dispositions relatives aux crématoriums
aux communes de Polynésie française
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Article 6 (nouveau)
(art. L. 407 et L. 410 et L. 414 du code électoral)
Coordinations en matière électorale
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Article 7 (nouveau) Statut des agents non
fonctionnaires de l'administration
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Article 8 (nouveau)
(art. 69-8-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique)
Financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière
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Article 9 (nouveau)
Conditions de l'attribution préférentielle d'un bien
au conjoint survivant ou au copropriétaire qui y réside
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Article 10 (nouveau)
Retour à la famille du défunt des biens de famille, en l'absence de descendants de celui-ci
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Article 11 (nouveau)
Attribution en nature ou en valeur de sa part à l'héritier omis, sans remise en cause du partage intervenu
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Article 12 (nouveau)
Dispositif dérogatoire temporaire de partage des bien indivis
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Article 13 (nouveau)
Expérimentation d'un dispositif dérogatoire de partage par souches
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Article 14 (nouveau) Intelligibilité et
accessibilité du droit national
applicable en Polynésie française
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES