Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

N° 292

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et sur le projet de loi organique portant modification du statut d' autonomie de la Polynésie française (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,

Par M. Mathieu DARNAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

198 , 199 , 293 et 294 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 6 février , sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud, rapporteur , et a établi ses textes sur le projet de loi organique n° 294 (2018-2019) portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi n° 293 (2018-2019) portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française .

M. Mathieu Darnaud, rapporteur, a indiqué que les textes de la commission étaient le fruit d'un dialogue constant avec les autorités de la Polynésie française et étaient donc à la fois consensuels et porteurs de véritables avancées pour ce territoire.

La commission a adopté 42 amendements au projet de loi organique , dont 28 de son rapporteur, et 20 amendements et sous-amendements au projet de loi , dont 8 de son rapporteur. Elle a modifié ces textes afin de :

• Reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française

La commission a apporté une plus grande visibilité au sein de la loi organique statutaire aux dispositions reconnaissant la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation, et consacrant les engagements pris par la République française afin d'en assumer les conséquences.

• Faciliter l'exercice de leurs compétences par la Polynésie française et les communes

Le projet de loi organique contenait plusieurs dispositions permettant de diversifier les modes d'organisation de l'action administrative. La commission a souhaité préserver la compétence de la Polynésie française pour définir le régime d'incompatibilités des membres de ses autorités administratives indépendantes. Elle a également apporté plusieurs assouplissements au régime des sociétés publiques locales.

Le projet de loi organique tendait aussi à consolider les compétences de la Polynésie française et à ajuster les attributions des différentes institutions polynésiennes. La commission a approuvé sans réserve l'élargissement du champ des activités internationales de la Polynésie française ainsi que l'inscription dans la loi organique statutaire de la compétence de la Polynésie française en matière d'exploration et d'exploitation des terres rares . Elle a ajouté l' environnement aux compétences du conseil économique, social et culturel et indiqué que le mode de désignation de ses représentants devrait favoriser la parité. Enfin, le Conseil d'État serait désormais compétent pour examiner les questions de droit sur la répartition des compétences entre le président, le gouvernement et l'assemblée et sur le domaine des « lois du pays ».

La commission a approuvé diverses mesures visant à favoriser l'exercice par les communes de leurs compétences , en coopération avec le pays et les autres personnes publiques polynésiennes. Elle a précisé le régime des syndicats mixtes ouverts sur ce territoire et assoupli la répartition des compétences entre les communes et le pays. Elle a également autorisé les communes à confier à la Polynésie française, par convention, le recouvrement des impôts et taxes locaux.

Dans l'objectif de parfaire la coordination entre l'État et la Polynésie française , la commission a clarifié le domaine de compétence de l'État sur ce territoire en matière de sécurité des navires et assoupli les modalités suivant lesquelles l'État peut apporter son concours à la Polynésie française pour l'exercice de ses compétences.

• Garantir la stabilité des institutions polynésiennes

Les dispositions actuelles du statut, ambiguës, peuvent sembler imposer le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française dès lors que trois de ses membres démissionneraient simultanément. La commission a consolidé le dispositif proposé par le projet de loi organique , en prévoyant que les sièges devenus vacants pour quelque cause que ce soit le resteraient jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée, sauf si leur nombre atteignait le tiers de l'effectif légal de l'assemblée, auquel cas il y aurait lieu de renouveler celle-ci par anticipation.

• Procéder à divers ajustements dans le projet de loi

Afin d' encourager la coopération locale , votre commission a, d'une part, redéfini les compétences des communautés de communes et d'agglomération pour les adapter aux spécificités du territoire polynésien. Elle a, d'autre part, souhaité conserver la possibilité pour les communes polynésiennes de créer un syndicat mixte ouvert ne comprenant ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics. Enfin, elle a défini quelles seraient les dispositions applicables dans le cas où des communes ou groupements participeraient au capital de sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française ou ses établissements publics.

En outre, la commission a intégré au projet de loi des dispositions visant à faciliter la sortie de l'indivision foncière en Polynésie française , pour mettre fin à des situations inextricables qui entravent l'exploitation des terrains.

Elle a également adopté quelques mesures d'ajustements, visant à autoriser les communes polynésiennes à créer et à gérer des crématoriums et des sites cinéraires, ainsi qu'à moderniser le statut des 673 agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) en leur octroyant un statut de droit public à compter de 2021.

La commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés.