EXAMEN EN COMMISSION
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M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Après une décennie de turbulences politiques et d'atonie économique, la Polynésie française a retrouvé le chemin de la stabilité et de la croissance. M. Édouard Fritch, élu à la présidence de la Polynésie française en 2014, a été reconduit dans ses fonctions à la suite des élections territoriales de 2018 et, après plusieurs années de récession, l'économie polynésienne a retrouvé des couleurs : le PIB a progressé de plus de 2 % en 2017, et il semble que cette performance ait été rééditée l'an dernier.
Hormis quelques modifications ponctuelles, le statut de 2004 a été révisé à deux reprises, en 2007 et 2011. L'objet principal de ces deux réformes a été de mettre fin à la très forte instabilité politique en Polynésie française, où pas moins de onze gouvernements se sont succédé au cours des sept premières années d'application du statut. Les institutions polynésiennes ont retrouvé de la stabilité grâce à la réforme électorale de 2011. Il a également été mis fin aux dérives financières observées dans le passé.
La réforme qui nous est aujourd'hui proposée répond à un tout autre objectif que les précédentes. Elle se résume, pour l'essentiel, à quelques ajustements destinés à faciliter l'exercice de ses compétences par la Polynésie française, et à quelques dispositions d'ordre symbolique.
C'est bien au registre du symbole qu'appartient l'article 1 er du projet de loi organique. Il vise à inscrire, en tête du statut de la Polynésie française, une déclaration de principes selon laquelle la République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la force française de dissuasion nucléaire et s'engage à en assumer les conséquences, qu'il s'agisse de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l'entretien et de la surveillance des anciens sites d'expérimentation, ou encore de la reconversion de l'économie polynésienne à la suite de la cessation des essais.
Je ne vous rappellerai pas les progrès qui ont été accomplis depuis une décennie pour améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Après la loi dite « Morin » du 5 janvier 2010, qui a créé un régime spécial d'indemnisation et défini les conditions ouvrant droit à réparation, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017, dite loi EROM, a supprimé la disposition selon laquelle la présomption de causalité dont bénéficiaient les demandeurs pouvait être écartée dans le cas où le risque attribuable aux essais nucléaires pouvait être considéré comme « négligeable ».
De haute lutte, le Sénat a obtenu gain de cause sur ce point, ce qui a permis d'augmenter très significativement le nombre de personnes indemnisées. Une commission, présidée par notre collègue Lana Tetuanui, a été mise en place pour réfléchir aux mesures propres à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie a été effectivement causée par les essais nucléaires. Celle-ci a remis son rapport en novembre 2018, et nous serons très attentifs aux suites qui seront données à ses préconisations.
Bien que les dispositions de l'article 1 er aient une portée normative relative, je vous proposerai de les conserver, car il n'est pas illégitime que le statut d'une collectivité d'outre-mer, qui définit les fondements et les modalités de son intégration à la République, comprenne en guise d'entrée en matière une telle déclaration de principes.
Viennent ensuite une série de dispositions visant à faciliter l'exercice de ses compétences par la Polynésie française, et à améliorer la coordination entre l'action du pays et celle des autres personnes publiques, à commencer par l'État et les communes.
Il s'agit de diversifier les modes d'organisation de l'action administrative, de consolider les compétences du pays, d'étendre à l'environnement les compétences du conseil économique, social et culturel, de faciliter la coopération entre le pays, les communes et les autres personnes publiques polynésiennes et, enfin, de clarifier la répartition des compétences entre la Polynésie française et l'État.
Je vous proposerai plusieurs compléments répondant à ces différents objectifs.
Enfin, l'article 12 du projet de loi organique vise à garantir la stabilité des institutions polynésiennes en clarifiant les règles de remplacement des membres de l'assemblée dont le siège est devenu vacant. Les dispositions actuelles sont particulièrement ambiguës, car il n'a pas été procédé aux coordinations nécessaires sur ce point lors de la dernière modification du mode de scrutin en 2011. Selon l'interprétation du Gouvernement, admise par le Conseil d'État, il en résulterait que l'assemblée de la Polynésie française doit être renouvelée intégralement dès lors que trois sièges y sont devenus vacants, ce qui offre une sorte de « droit de dissolution » à trois représentants qui décideraient de démissionner simultanément. Sur ce point, je vous proposerai une solution légèrement différente de celle du Gouvernement, afin de mieux prendre en compte la jurisprudence constitutionnelle.
Le projet de loi ordinaire, pour sa part, vise à adapter les compétences des communautés de communes polynésiennes aux spécificités du territoire, et à tirer les conséquences de la création de syndicats mixtes ouverts associant le pays et des communes. Je vous proposerai, là encore, des mesures complémentaires.
Plusieurs de nos collègues proposent, par ailleurs, de rattacher à ce projet de loi des dispositions visant à faciliter la sortie de l'indivision en Polynésie française, mesures que nous avions retranchées de la loi du 27 décembre 2018 dite « Letchimy », adoptée il y a quelques semaines.
Ces deux textes ne constituent pas une révolution en tant que telle, mais ont le mérite de moderniser le statut de la Polynésie française et les règles applicables aux autres collectivités du territoire pour faire en sorte que le droit soit un outil et non un obstacle.
Je vous proposerai donc de les adopter moyennant quelques modifications et ajouts.
Mme Esther Benbassa . - L'article 9 soulève un certain nombre d'interrogations. Il explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d'exercice du droit d'exploration et d'exploitation des « terres rares ».
Les terres rares sont un groupe de métaux utilisés dans la fabrication de produits de haute technologie. L'extraction et l'exploitation de ces métaux polluent et produisent des déchets toxiques. Ces activités devraient donc être strictement encadrées dans l'intérêt de la préservation de la biodiversité. De surcroît, la multiplication de ce genre de projets d'extraction appauvrit les fonds marins du Pacifique.
Il faudrait mieux concilier l'exploitation de ces métaux et le respect de l'environnement en proposant notamment des mesures de recyclage des déchets électroniques.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Nous abondons dans le sens du rapporteur. Celui-ci a travaillé sur ces deux textes, très attendus en Polynésie française, en parfaite intelligence avec les représentants du territoire polynésien.
J'ai moi-même déposé plusieurs amendements, qui résultent de préconisations faites dans un rapport d'information sur le foncier dans les outre-mer. Ils ont trait à la sortie de l'indivision en Polynésie française.
Mme Lana Tetuanui . - Je tiens à remercier Mathieu Darnaud pour son remarquable rapport. Nous parvenons enfin au terme d'un travail mis en oeuvre par Paris et Papeete il y a quatre ans. Il me faut clarifier un point : il ne s'agit pas pour nous, Polynésiens, de quémander. Notre objectif est simplement de rendre notre statut plus efficient.
Le sujet le plus important pour nous est celui du nucléaire. Je réfute toute comparaison possible entre la Polynésie française et les autres collectivités ultramarines : c'est la Polynésie qui a payé le prix le plus fort des essais nucléaires entre 1966 et 2006.
À travers le toilettage de ce texte, le président Édouard Fritch a voulu faire inscrire dans le marbre ce que le Président de la République est venu déclarer devant l'ensemble des Polynésiens le 22 février 2016, à savoir que la France reconnaît les effets néfastes des essais nucléaires en Polynésie française. Je n'émettrai pas de réserves sur les autres articles, car tout a été mis sur la table lors de nos échanges. En revanche, je vous garantis que je reviendrai à la charge en séance publique sur l'article 1 er !
M. Jean-Pierre Sueur . - Ces textes comportent beaucoup de dispositions, qui vont pour l'essentiel dans le bon sens et correspondent à un dialogue approfondi avec les élus polynésiens. Nous n'avons aucune réserve, si ce n'est quelques remarques, sur ce texte.
Je rejoins les propos de Lana Tetuanui à propos des essais nucléaires. J'ai suivi les premières lois sur le sujet et connais bien les associations spécialisées sur cette question. Malheureusement, il reste difficile de faire reconnaître le préjudice subi. Parvenir à se faire indemniser demeure un véritable parcours du combattant. Il faudrait certainement encore améliorer le dispositif existant.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Je rappelle que l'article 9 ne fait qu'expliciter le droit en vigueur, qui rend la Polynésie française seule compétente en matière de terres rares.
Je rejoins Thani Mohamed Soilihi : le travail du Sénat a fait oeuvre utile en permettant des avancées sur l'épineuse problématique du foncier dans les outre-mer. On ne dira jamais assez l'étendue des conséquences de ces problèmes fonciers sur les caractéristiques économiques, sociales et institutionnelles des outre-mer.
Je précise enfin que la loi dite « égalité réelle outre-mer » a permis de revoir considérablement les procédures d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et a favorisé la réouverture de dossiers d'indemnisation. Ainsi, 146 personnes ont été indemnisées au cours des dix derniers mois, contre 96 entre 2010 et 2017. C'est la preuve à la fois de la qualité du travail de la commission présidée par Lana Tetuanui et des efforts consentis par l'État pour reconnaître les conséquences des essais nucléaires. Les gouvernements successifs ont porté une parole cohérente de l'État sur le sujet ; désormais, l'objectif est de continuer à aller de l'avant, comme le souhaitent les Polynésiens.
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-44 vise à mieux mettre en valeur la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie française dans le projet de loi organique.
L'amendement COM-44 est adopté.
Article 2
L'amendement rédactionnel COM-9 est adopté.
Articles additionnels après l'article 2
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1 rectifié porte sur la dématérialisation des consultations de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi et d'ordonnance et les propositions de loi qui la concernent.
L'amendement COM-1 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-2 rectifié suit la même logique et vise à dématérialiser la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française sur les projets de décret et les traités ou accords internationaux qui concernent la collectivité.
L'amendement COM-2 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-10 précise l'article 3 sur deux points. Il clarifie la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation de la sécurité des navires. Il ajoute ensuite les règles relatives au domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics parmi les matières applicables de plein droit en Polynésie française.
L'amendement COM-10 est adopté.
Article additionnel après l'article 3
L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-12 tend à préserver les compétences de la Polynésie française concernant le régime déontologique et comptable des autorités administratives indépendantes qu'elle a créées.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-13 vise à autoriser explicitement la constitution de sociétés publiques locales (SPL) unipersonnelles. Le minimum de deux actionnaires imposé aux SEM métropolitaines n'a, en effet, guère de sens s'agissant de la Polynésie française.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je ne comprends pas le sens de cet amendement. À quoi servent ces SPL unipersonnelles ? L'intérêt de telles sociétés est de pouvoir déroger aux règles de la concurrence. Quel apport cela peut-il avoir pour la Polynésie française ?
M. Jean-Pierre Sueur . - On crée des SPL, dont le seul actionnaire est la Polynésie française. En d'autres termes, on tente de donner à cette collectivité davantage de souplesse. À qui pourrait servir ce dispositif en dehors de la collectivité de la Polynésie française ? Ne pourrait-on pas s'en remettre au droit commun ?
M. Jacques Mézard . - J'étais le rapporteur du Sénat sur la loi pour le développement des sociétés publiques locales. À l'époque, nous avions exigé qu'il y ait au moins deux actionnaires au sein de ces sociétés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Sur ce sujet comme sur d'autres, il s'agit d'adapter le droit aux spécificités propres à la Polynésie française.
L'amendement COM-13 est adopté.
Articles additionnels après l'article 5
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-14 vise à dématérialiser le Journal officiel de la Polynésie française et à permettre à la collectivité de créer des bulletins officiels sectoriels.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-37 porte sur l'aide juridictionnelle en matière foncière.
L'amendement COM-37 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-15 tend à assouplir les modalités de participation de la Polynésie aux missions de police incombant à l'État.
L'amendement COM-15 est adopté.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-16 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-3 rectifié a pour objet d'élargir la liste des matières dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans les conditions prévues par la Polynésie française.
L'amendement COM-3 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-17 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Mon amendement COM-18 rectifié tend à préserver le principe selon lequel les établissements publics de coopération intercommunale n'exercent que les compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres.
L'amendement COM-18 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-19 vise à conférer explicitement au pays les droits de conservation et de gestion de ses ressources naturelles maritimes, tels que définis par la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982.
L'amendement COM-19 est adopté.
Articles additionnels après l'article 9
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-41 a pour objet de permettre au fonds intercommunal de péréquation, instrument de la péréquation entre les communes de Polynésie française, de recevoir des subventions de la Polynésie.
L'amendement COM-41 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis tendent à associer un maire à la présidence du comité des finances locales de Polynésie française.
Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-7 rectifié autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à confier à la Polynésie française, par convention, le recouvrement des impôts et taxes locaux.
L'amendement COM-7 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-21 vise à procéder à divers ajustements rédactionnels et à permettre à la Polynésie française de se retirer d'un syndicat mixte ouvert dans le cas où sa participation est devenue sans objet.
M. Jean-Pierre Sueur . - Pourquoi introduire une telle disposition dans la loi, alors qu'il n'existe aucun syndicat mixte ouvert en Polynésie française ?
Mme Lana Tetuanui . - Il en existait, notamment en matière de traitement des déchets, avant que le Conseil constitutionnel indique que des dispositions permettant à la Polynésie française de participer à des syndicats mixtes étaient de niveau organique.
L'amendement COM-21 est adopté.
Article additionnel après l'article 10
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-22 autorise les titulaires du pouvoir d'ordonnateur de la Polynésie française à déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
L'amendement COM-22 est adopté.
Article 11
L'amendement rédactionnel COM-23 est adopté.
Articles additionnels après l'article 11
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-38 du Gouvernement adapte les modalités de prise en charge des frais de mission et transport du président de la Polynésie et des autres membres du Gouvernement. Avis favorable.
L'amendement COM-38 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-24 tend à apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres de la Polynésie française.
L'amendement COM-24 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-25 étend la liste des emplois pourvus en conseil des ministres.
L'amendement COM-25 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Mon amendement COM-26 permet aux responsables des services de la Polynésie française de « subdéléguer » leur signature aux agents placés sous leur responsabilité.
L'amendement COM-26 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-27 rectifié concerne le remplacement des sièges vacants à l'assemblée de la Polynésie française.
Pour remédier au problème déjà évoqué, le Gouvernement propose que les sièges devenus vacants le demeurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, dans le cas où un tiers des sièges seraient devenus vacants par suite du décès de leur titulaire, il y aurait lieu de renouveler intégralement l'assemblée par anticipation. Ces dispositions sont directement inspirées du régime applicable aux conseils régionaux, qui semble présenter des fragilités juridiques.
C'est pourquoi nous souhaiterions plutôt nous inspirer du régime applicable aux conseils municipaux, en imposant le renouvellement intégral anticipé de l'assemblée de la Polynésie française dès lors qu'un tiers des sièges y seraient devenus vacants pour quelque cause que ce soit, et pas seulement pour cause de décès.
L'amendement COM-27 rectifié est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-42 du Gouvernement sera satisfait par l'amendement COM-36 que je présenterai tout à l'heure.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 13
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Jusqu'en 2007, le statut organique de la Polynésie française indiquait que son assemblée était compétente pour fixer les conditions de remboursement des frais de transport et de mission de ses représentants. L'amendement COM-39 du Gouvernement pour objet de rétablir ces dispositions malencontreusement supprimées en 2007.
L'amendement COM-39 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Mon amendement COM-28 permet au président de l'assemblée de la Polynésie française de déléguer son pouvoir d'ordonnateur à son secrétaire général.
L'amendement COM-28 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-5 rectifié vise à laisser plus de souplesse à l'assemblée de la Polynésie française pour la gestion de ses agents. Avis favorable.
L'amendement COM-5 rectifié est adopté.
Article 14
L'amendement COM-29 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-8 rectifié bis vise à introduire la parité au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française, et à aménager le régime des autorisations d'absence et des crédits d'heures de ses membres. Avis favorable.
L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté.
Articles additionnels après l'article 14
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-33 vise à favoriser la dématérialisation des échanges prévus par la loi organique entre les institutions de la Polynésie française et la chambre territoriale des comptes ou le haut-commissaire.
L'amendement COM-33 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-30 a pour objet de préciser le périmètre de la protection fonctionnelle des élus et des ministres de la Polynésie française.
L'amendement COM-30 est adopté.
Article 16
L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté.
Article 17
L'amendement COM-32 est adopté.
Articles additionnels après l'article 17
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-6 rectifié bis tend à fixer le régime d'entrée en vigueur des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française et à prévoir un contrôle de légalité pour certains d'entre eux. Avis favorable.
L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-34 vise à étendre la saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre institutions polynésiennes.
L'amendement COM-34 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-35 rectifié a pour objet de modifier le régime contentieux des « lois du pays » de la Polynésie française. Ces actes resteraient soumis au contrôle juridictionnel a priori du Conseil d'État. Toutefois, faute pour le Conseil d'État d'avoir statué dans le délai de trois mois, l'acte contesté pourrait être promulgué. Le Conseil d'État resterait saisi et pourrait, le cas échéant, prononcer l'annulation totale ou partielle de l'acte.
L'amendement COM-35 rectifié est adopté ; l'amendement COM-40 devient sans objet.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-43 du Gouvernement procède à une coordination pour garantir le bon fonctionnement en Polynésie française du répertoire électoral unique. Avis favorable.
L'amendement COM-43 est adopté.
L'amendement de coordination COM-36 est adopté.
Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Mon amendement COM-11 vise à redéfinir les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française, afin d'en faciliter le développement eu égard aux particularités géographiques des communes et à leur éloignement.
L'amendement COM-11 est adopté.
Article 2
L'amendement de coordination COM-12 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Mon amendement COM-13 vise à maintenir la possibilité pour les communes de participer à un syndicat mixte ouvert qui ne comprendrait pas la Polynésie française.
L'amendement COM-13 est adopté.
Article additionnel après l'article 3
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Mon amendement COM-14 a pour objet de rendre applicables les règles fixées par le code général des collectivités territoriales à la participation de communes ou groupements de communes polynésiens à des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-19 du Gouvernement permet aux communes polynésiennes d'ouvrir des crématoriums et des sites cinéraires. J'y suis favorable.
L'amendement COM-19 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-18 du Gouvernement est un amendement de coordination. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-21 .
Le sous-amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-18 , ainsi modifié, est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Mon amendement COM-15 vise à mettre fin aux incertitudes juridiques rencontrées par les agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA). Agents de l'État, ils sont régis par un régime de droit privé, même lorsqu'ils exercent une mission de service public administratif, ce qui constitue une particularité locale. Je propose de leur reconnaître un régime de droit public pour aligner leur statut sur celui des autres agents de l'État.
L'amendement COM-15 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Nous abordons désormais la problématique du foncier en Polynésie française.
L'amendement COM-17 vise à autoriser la Polynésie française à participer au financement de l'aide juridictionnelle. J'y suis favorable.
L'amendement COM-17 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements COM-1 rectifié et COM-6 rectifié, identiques, tendent à adapter aux spécificités polynésiennes le dispositif de l'attribution préférentielle d'un bien au moment du partage d'une succession. La condition d'occupation « à l'époque du décès » est en effet impossible à satisfaire en Polynésie française pour des successions très anciennes, parfois ouvertes depuis plusieurs décennies. J'y suis favorable.
Les amendements COM-1 rectifié et COM-6 rectifié sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements COM-2 rectifié et COM-7 rectifié, identiques, visent à prévoir un dispositif dérogatoire du droit commun de retour des biens en indivision à la famille du défunt et non pas au conjoint survivant, en l'absence de descendants du défunt. J'y suis favorable.
Les amendements COM-2 rectifié et COM-7 rectifié sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements COM-3 rectifié et COM-10 rectifié, identiques, tendent à empêcher la remise en cause par un héritier omis d'un partage judiciaire transcrit ou exécuté. L'objectif est d'éviter de créer une insécurité juridique pour les indivisaires entrés de bonne foi en possession de leurs biens. Avis favorable.
Les amendements COM-3 rectifié et COM-10 rectifié sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-9 rectifié bis vise à prévoir un dispositif temporaire dérogatoire de partage des biens en indivision, à l'initiative du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis. J'y suis favorable.
L'amendement COM-9 rectifié bis est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements COM-8 rectifié et COM-5 rectifié, identiques, visent à expérimenter en Polynésie française un dispositif dérogatoire de partage par souche. Je suis favorable à ces amendements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-22 de clarification et de correction d'erreurs matérielles.
Le sous-amendement COM-22 est adopté. Les amendements COM-8 rectifié et COM-5 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Mon amendement COM-16 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national en Polynésie française.
M. Philippe Bas , président . - Si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous aurons du mal en séance à refuser d'autres demandes de rapports. Je rappelle que de telles demandes ne créent aucune obligation pour le Gouvernement.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - C'est notre position habituelle, en effet, mais en l'espèce c'est la seule voie qui a été trouvée. Ce rapport fera suite à une mission créée par le ministère des outre-mer pour améliorer l'intelligibilité du droit.
M. Philippe Bas , président . - Pour ma part, je m'abstiendrai.
L'amendement COM-16 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
PROJET DE LOI ORGANIQUE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
Le Gouvernement |
44 |
Rédaction globale de l'article |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
9 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 2 |
|||
|
Mme TETUANUI |
1 rect. |
Dématérialisation des consultations de l'assemblée de la Polynésie française |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
2 rect. |
Dématérialisation des consultations du gouvernement de la Polynésie française |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
10 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 3 |
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
11 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
12 |
Régime déontologique et comptable des autorités administratives indépendantes |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
13 |
Assouplissement du régime des sociétés publiques locales |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 5 |
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
14 |
Régime de publication des actes et des documents administratifs de la Polynésie française |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
37 |
Aide juridictionnelle en matière foncière |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
15 |
Assouplissement des modalités de participation de la Polynésie française aux missions de police incombant à l'État |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
16 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
Mme TETUANUI |
3 rect. |
Élargissement de la liste des matières dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans les conditions prévues par la Polynésie française |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
17 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
18 rect. |
Compétences intercommunales en matière de production et de distribution de l'électricité |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
19 |
Droits de conservation et de gestion des ressources maritimes naturelles |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 9 |
|||
|
Le Gouvernement |
41 |
Subventions de la Polynésie française au fonds intercommunal de péréquation (FIP) |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
20 |
Association d'un maire à la présidence du comité des finances locales |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
4 rect. bis |
Association d'un maire à la présidence du comité des finances locales |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
7 rect. |
Modalités de recouvrement de la fiscalité locale |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
21 |
Possibilité pour la Polynésie française de se retirer d'un syndicat mixte ouvert créé sur la base de la loi organique |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 10 |
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
22 |
Délégation de signature des ordonnateurs de la Polynésie française |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
23 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 11 |
|||
|
Le Gouvernement |
38 |
Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport du président de la Polynésie française et des autres membres du gouvernement |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
24 |
Compétences du conseil des ministres |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
25 |
Emplois pourvus en conseil des ministres |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
26 |
Subdélégation de signature du président et des membres du gouvernement de la Polynésie française |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
27 rect. |
Remplacement des sièges vacants à l'assemblée de la Polynésie française |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
42 |
Coordination |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 13 |
|||
|
Le Gouvernement |
39 |
Conditions de prise en charge des frais de transport et de mission des représentants à l'assemblée de la Polynésie française |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
28 |
Délégation du pouvoir d'ordonnateur du président de l'assemblée de la Polynésie française |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
5 rect. |
Statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
29 |
Dénomination et compétences du conseil économique, social, environnemental et culturel |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
8 rect. bis |
Parité et régime des autorisations d'absence et des crédits d'heures des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 14 |
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
33 |
Dématérialisation des échanges entre les institutions de la Polynésie française, le haut-commissaire et la chambre territoriale des comptes |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
30 |
Protection fonctionnelle des élus et des ministres de la Polynésie française |
Adopté |
|
Article 16
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
31 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 17
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
32 |
Approbation préalable des conventions conclues par la Polynésie française avec l'État |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 17 |
|||
|
Mme TETUANUI |
6 rect. bis |
Contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
34 |
Saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre les institutions polynésiennes |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
35 rect. |
Régime contentieux des « lois du pays » |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
40 |
Régime contentieux des « lois du pays » |
Satisfait ou sans objet |
|
Le Gouvernement |
43 |
Coordinations |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
36 |
Coordinations |
Adopté |
PROJET DE LOI
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
11 |
Compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
12 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
13 |
Possibilité pour les communes polynésiennes de créer des syndicats mixtes ouverts sans la Polynésie française |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 3 |
|||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
14 |
Règles applicables à la participation de communes et groupements de communes au capital de sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
19 |
Extension aux communes polynésiennes de la législation relative à l'ouverture et à la gestion de crématoriums et de sites cinéraires |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
18 |
Coordination |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
21 |
Sous-amendement de coordination |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
15 |
Régime applicable aux agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
17 |
Financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
1 rect. |
Attribution préférentielle d'un bien au moment du partage en justice |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
6 rect. |
Attribution préférentielle d'un bien au moment du partage en justice |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
2 rect. |
Retour à la famille des biens familiaux détenus en indivision par le défunt en l'absence de descendants de celui-ci |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
7 rect. |
Retour à la famille des biens familiaux détenus en indivision par le défunt en l'absence de descendants de celui-ci |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
3 rect. |
Attribution en nature ou en valeur de sa part à l'héritier omis, sans remise en cause du partage intervenu |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
10 rect. |
Attribution en nature ou en valeur de sa part à l'héritier omis, sans remise en cause du partage intervenu |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
9 rect. bis |
Dispositif temporaire dérogatoire de partage des biens en indivision |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
8 rect. |
Expérimentation d'un dispositif dérogatoire de partage par souches |
Adopté |
|
Mme TETUANUI |
5 rect. |
Expérimentation d'un dispositif dérogatoire de partage par souches |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
22 |
Sous-amendement de coordination |
Adopté |
|
M. DARNAUD, rapporteur |
16 |
Rapport sur l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national en Polynésie française |
Adopté |