LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
Mme Lana Tetuanui , sénatrice de la Polynésie française
M. Nuihau Laurey , sénateur de la Polynésie française
Mme Maina Sage , députée de la Polynésie française
Ministère des outre-mer
Cabinet de la ministre
M. Thomas Degos , directeur de cabinet
M. Rémi Bastille , conseiller chargé des affaires régaliennes
Mme Sandra Reviriego , conseillère parlementaire
Direction générale des outre-mer (DGOM)
M. Emmanuel Berthier , directeur général
M. Jean-Pierre Balcou , sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles
M. Jean-Michel Brunet , adjoint à la cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles
M. Florent Loir , chef du bureau des collectivités locales
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Direction générale des collectivités locales
M. Éric Ferri , chef du bureau des structures territoriales
Mme Johanna Rakotolahy , rédactrice au bureau des structures territoriales
Ministère de l'intérieur - Direction de la modernisation et de l'action territoriale
Mme Pascale Pin , chef du bureau des élections et des études politiques
M. Cyriaque Bayle , adjoint au chef du bureau des élections et des études politiques
Ministère de l'action et des comptes publics - Direction générale de l'administration et de la fonction publique
M. Stéphane Lagier , sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations
M. Marc Ciavaldini , chargé de mission auprès du Directeur général
Secrétariat général du Gouvernement
M. Thierry-Xavier Girardot , directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement
M. David Sarthou , chef du service de la législation et de la qualité du droit
Conseil d'État
M. Mattias Guyomar , conseiller d'État, président de la 10ème chambre du contentieux
Présidence et gouvernement de la Polynésie française
M. Édouard Fritch , président de la Polynésie française
M. Étienne Howan , conseiller juridique auprès du président de la Polynésie française
Mme Vaitiare Fagu , secrétaire générale adjointe du gouvernement de la Polynésie françasie
Assemblée de la Polynésie française
M. Gaston Tong Sang , président de l'Assemblée de la Polynésie française
Groupe Tapura Huiraatira
Mme Tepuaraurii Teriitahi , présidente
Mme Dylma Aro , représentante à l'Assemblée de Polynésie, présidente de la commission de contrôle budgétaire et financière, trésorière du groupe
M. Antonio Perez , représentant à l'Assemblée de Polynésie, président de la commission de l'économie, des finances et de la fonction publique, vice-président du groupe
M. John Toromona , représentant à l'Assemblée de Polynésie, président de la commission permanente, secrétaire du groupe
Groupe Tapura Huiraatira
Mme Tepuaraurii Teriitahi , présidente
Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française
M. Kelly Asin-Moux , président
Mme Alexa Bonnette , secrétaire générale
Mme Mareva Tourneux , rapporteur de l'avis rendu par le CESC sur ces modifications
Mme Mélinda Bodin , co-rapporteur de l'avis rendu par le CESC sur ces modifications
Mme Madiana Dexter , conseillère technique en charge de l'étude de ce dossier
Autorité polynésienne de la concurrence
M. Jacques Mérot , président
Mme Valérie Sigaud responsable du service
M. Hervé Raimana Lallemant-Moet , conseiller du président et du collège de l'APC
Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française
M. Cyril Tetuanui , président
M. Christophe Valadier , juriste
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
M. Antony Géros , président du groupe Tavini Huiraatira à l'Assemblée de la Polynésie française
M. François Quinquis , bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Papeete
Direction des affaires foncières de la Polynésie française