Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°19
13 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 294 , 292 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 4 rect. de Mme TETUANUI
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 4
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme à l'article 2 bis, il s'agit d'un sous-amendement de compromis concernant la consultation du gouvernement de la Polynésie française.
L'audition des services déconcentrés de l'État est rendue facultative ; l'allongement des délais de consultation est supprimé.