Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) - Tableau de montage

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

22 mai 2019

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI ORGANIQUE

portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 198, 292, 294 et T.A. 66 (2018‑2019).
460. Commission mixte paritaire : 483 et 485 (2018‑2019).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 1695, 1821 et T.A. 259.
Commission mixte paritaire : 1925.

Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 1er
Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :	
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 1er à 6 ;	
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :	
« Section 2	
« De la reconnaissance de la Nation	
« Art. 6‑1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.	
« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio‑induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.	
« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.	
« L’État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.	
« Art. 6‑2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »	
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