Mercredi 7 novembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-957 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (7 novembre 2018)
Mercredi 7 novembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-957 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Elle est parue au Journal officiel n° 258 du 8 novembre 2018.
Deuxième lecture au Sénat (23 octobre 2018)
Mardi 23 octobre 2018, le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture la proposition de loi par 308 voix pour et 8 contre.
Le Sénat a en effet adopté "conforme", la proposition de loi telle que modifiée par l’Assemblée nationale, qui maintient plusieurs dispositions importantes du texte sénatorial, parmi lesquelles :
- une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en matière d’accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites (article 1er) ;
- une obligation d'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage (article 3) ;
- l'extension au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations (article 4) ;
- le doublement des peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression (article 6).
Examen en commission au Sénat (10 octobre 2018)
Mercredi 10 octobre 2018, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Catherine DI FOLCO et a établi son texte sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
La commission des lois a suivi l'avis de son rapporteur, Catherine DI FOLCO, qui, tout en regrettant que l’Assemblée nationale ait supprimé des dispositions utiles adoptées par le Sénat, a souhaité que les mesures figurant dans ce texte puissent entrer en vigueur sans délai et recommandé une adoption "conforme". Elle a donc adopté la proposition de loi sans modification.
Première lecture à l’Assemblée nationale (5 avril et 21 juin 2018)
Jeudi 21 juin 2018, l'Assemblée nationale a modifié en première lecture la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Première lecture au Sénat (31 octobre 2017)
Mardi 31 octobre 2017, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, présentée par Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues.
La discussion générale
Mardi 31 octobre 2017, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
L’examen des articles
Les sénateurs ont ensuite entamé l’examen des articles. Au cours de cet examen ils ont notamment :
- prévu de comptabiliser au titre de l’obligation de logements sociaux les places en aires d’accueil des gens du voyage (amt 1 rect. bis - art 1er) ;
- ouvert aux maires n’ayant pas les moyens de maintenir seuls l'ordre public lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage la possibilité de solliciter l'appui du préfet du département (amt 4 rect. - art. 3) ;
- augmenter la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI (amt 2 rect – art. add. après art. 3).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté par 207 voix pour et 126 contre (voir le scrutin public N° 4)
Examen en commission au Sénat (25 octobre 2017)
Mercredi 25 octobre 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Catherine DI FOLCO, et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
Sur le rapport de Catherine DI FOLCO, la commission des lois a inclus dans la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage les principaux apports de la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé et l’a renommée "proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites". Elle a également :
- apporté de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
- facilité le recours aux procédures d'expulsion devant le juge civil ou administratif.
Nomination d'un rapporteur (5 octobre 2017)
Jeudi 5 octobre 2017, la commission des lois a nommé Catherine DI FOLCO, rapporteur, sur la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage et sur la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
Dépôt des textes
Mardi 25 juillet 2017, Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
Jeudi 18 mai 2017, Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage.
Comprendre les enjeux
Des difficultés récurrentes rencontrées par les collectivités territoriales dans l’accueil des gens du voyage
Plusieurs sénateurs constatent que les collectivités territoriales rencontrent des difficultés quant à l’accueil des gens du voyage.
Ainsi, Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues estiment que "sur le terrain, les difficultés se multiplient et les élus locaux se trouvent souvent démunis. Les stationnements illicites de résidences mobiles persistent malgré l'amélioration du taux de réalisation des schémas départementaux".
Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues relèvent que "nombre de nos élus locaux sont confrontés à des difficultés récurrentes quant à l'accueil des gens du voyage en raison du non-respect par plusieurs membres de cette communauté de la réglementation en vigueur, et alors même que les collectivités ont engagé de lourds investissements pour satisfaire aux obligations posées par la loi dans le cadre des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ainsi, il est de plus en plus fréquent que des groupes non annoncés et composés jusqu'à près de 100 caravanes investissent, sans autorisation et en toute illégalité, des propriétés publiques ou privées".
Deux propositions de loi pour répondre à ces difficultés
Deux propositions de loi ont été déposées au Sénat pour répondre à ces difficultés :
- la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage déposée au Sénat par Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues le 18 mai 2017 ;
- la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé déposée au Sénat par Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues le 25 juillet 2017
Ces deux textes font l’objet d’un examen commun au Sénat
Les principales mesures envisagées
Dans ces textes, les sénateurs proposent notamment de :
- distinguer clairement les compétences des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) ;
- créer un mécanisme d'information permettant aux autorités publiques d'anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser, et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations (art 3) ;
- préciser qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites ;
- moderniser la procédure administrative d'évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes ;
- renforcer les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain ;
- créer un délit de fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui ;
- mettre en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive ;
- créer une interdiction de séjour de 5 ans, durée maximale prévue actuellement par la loi en cas de délit, sur le territoire de la commune, en cas d'une première installation illicite sur ce dernier.
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Photo © Wikimedia by Akiry (own work) Aire d'accueil des gens du voyage à Saint-Ouen l'Aumône