Rapport n° 32 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE
SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - CLARIFIER LE RÔLE DE
L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
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Article 1er (non modifié) (art. 1er et 2 de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage, art. L. 3641-1, L. 5214-16,
L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales,
art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) - Contenu et
mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage
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Article 2 (suppression maintenue) (art. 3 de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage) - Suppression de la procédure de
consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI
défaillants
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Article 3 bis (suppression maintenue) (art. 1013
du code général des impôts) - Taxe sur les
résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat
principal
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CHAPITRE II - MODERNISER LES PROCÉDURES
D'ÉVACUATION DES STATIONNEMENTS ILLICITES
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Article 4 (non modifié) (art. 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage) - Police spéciale du
stationnement des résidences mobiles
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Article 5 (suppression maintenue) (art. 9, 9-1,
9-2 [nouveau] et 9-3 [nouveau] de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage) - Évacuation des campements
illicites
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CHAPITRE III - RENFORCER LES SANCTIONS
PÉNALES
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Article 6 (non modifié) (art. 322-4-1 du
code pénal) Renforcement des sanctions pénales en cas
d'occupation d'un terrain en réunion et sans titre
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Article 7 (suppression maintenue) (art. 322-3 du
code pénal) - Renforcement des sanctions pénales en cas de
destruction, dégradation ou détérioration d'un bien
d'autrui
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Article 8 (suppression maintenue) (art. 322-4-2
[nouveau] du code pénal) - Création d'un délit
d'occupation habituelle d'un terrain en réunion et sans titre
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Article 9 (suppression maintenue) (art. 322-15 et
322-15-1 [abrogé] du code pénal) - Peines complémentaires
applicables au délit d'occupation d'un terrain en réunion et sans
titre
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CHAPITRE IER - CLARIFIER LE RÔLE DE
L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
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EXAMEN EN COMMISSION