Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

N° 32

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l' accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ,

Par Mme Catherine DI FOLCO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Première lecture : 557 (2016-2017), 44 , 45 et T.A. 10 (2017-2018)

Deuxième lecture : 596 (2017-2018) et 33 (2018-2019)
Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		Première lecture : 346 , 819 et T.A. 140

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 octobre 2018 , sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco, rapporteur , et établi son texte, en deuxième lecture, sur la proposition de loi n° 596 (2017-2018), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l' accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites .

Le rapporteur a regretté que l'Assemblée nationale ait supprimé un grand nombre de dispositions utiles , qui avaient notamment pour objet :

- de mieux circonscrire les obligations susceptibles d'être assignées aux communes et à leurs groupements en matière d'accueil des gens du voyage, en prévoyant que le schéma départemental élaboré à cet effet ne puisse imposer la réalisation d'aires ou de terrains d'accueil sur le territoire de communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants, ou en cas de faible occupation des aires existantes (article 1 ^er ) ;

- de supprimer la procédure de consignation de fonds à l'égard des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants, inutilement attentatoire à leur libre administration (article 2) ;

- de relever le montant de la taxe sur les résidences mobiles occupées à titre d'habitat principal, afin de fournir un surcroît de recettes aux communes et EPCI qui construisent des aires et des terrains d'accueil (article 3 bis ) ;

- de faciliter l'évacuation des campements illicites, grâce au renforcement des procédures administratives et juridictionnelles ;

- de renforcer la répression pénale des installations en réunion et sans titre sur un terrain, ainsi que des destructions et dégradations commises aux mêmes occasions, en instituant notamment une nouvelle peine complémentaire de confiscation des véhicules destinés à l'habitation (articles 7 à 9).

Toutefois, le rapporteur a relevé que plusieurs dispositions importantes et urgentes avaient été maintenues , parmi lesquelles :

- une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en la matière (article 1 ^er ) ;

- une obligation d'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage (article 3) ;

- l'extension au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations (article 4) ;

- le doublement des peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle , qui en facilitera la répression (article 6).

Afin que ces mesures entrent en vigueur sans délai, et tout en se déclarant insatisfaite, le rapporteur a recommandé à la commission d'adopter « conforme » le texte transmis par l'Assemblée nationale.

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification .