Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. 50 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel - Actes du colloque du 17 octobre 2024

    Rapport d'information n° 56 (2024-2025) du 21 octobre 2024 - par MM. Christophe-André FRASSA, Philippe BAS, Mmes Cécile CUKIERMAN et Muriel JOURDA

  2. 22 propositions pour conforter l'autonomie et la proximité de l'action publique en Polynésie française

    Rapport d'information n° 17 (2024-2025) du 9 octobre 2024 - par Mme Nadine BELLUROT, MM. Jérôme DURAIN et Guy BENARROCHE • L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques

    Rapport n° 110 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par Mme Muriel JOURDA

  2. Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

    Rapport n° 111 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par M. Stéphane LE RUDULIER

  3. Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

    Rapport n° 113 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par Mme Marie MERCIER

  4. Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

    Rapport n° 115 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par M. Louis VOGEL

  5. Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

    Rapport n° 118 (2024-2025) du 6 novembre 2024 - par Mme Olivia RICHARD

  6. Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

    Rapport n° 98 (2024-2025) du 30 octobre 2024 - par Mme Muriel JOURDA

  7. Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

    Rapport n° 63 (2024-2025) du 23 octobre 2024 - par Mme Catherine DI FOLCO

  8. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Rapport n° 38 (2024-2025) du 16 octobre 2024 - par M. Philippe BAS et Mme Corinne NARASSIGUIN

  9. Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

    Avis n° 16 (2024-2025) du 9 octobre 2024 - par Mme Lauriane JOSENDE • L'Essentiel (synthèse)

  10. Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

    Rapport n° 24 (2024-2025) du 9 octobre 2024 - par Mme Isabelle FLORENNES • L'Essentiel (synthèse)

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