Jeudi 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat.
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Les étapes de la discussion
Décision du Conseil constitutionnel (11 juillet 2019)
Jeudi 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat dont il avait été saisi par le Président du Sénat.
Adoption au Sénat (18 juin 2019)
Mardi 18 juin 2019, le Sénat a adopté la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, présentée par Gérard LARCHER, Président du Sénat. Ce texte, à l'exception des articles 1er, 8, 13, 14, 15 et 17, a fait l'objet d'une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant notamment à prévoir que le Bureau du Sénat détermine les catégories de collaborateurs dont chaque président peut autoriser la présence en commission et lors des auditions des rapporteurs, ainsi que les obligations qui leur sont applicables (amt 40 – art. 8).
Examen en commission au Sénat (5 juin 2019)
Ce texte est examiné, à l'exception des articles 1er, 8, 13, 14, 15 et 17, selon la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission (en savoir plus).
Mercredi 5 juin 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et établi son texte sur la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (articles 1er ,8, 13, 14, 15 et 17), présentée par Gérard LARCHER, Président du Sénat.
Puis conformément à la procédure de législation en commission, elle a poursuivi cet examen sur les autres articles.
Nomination de rapporteur (7 mai 2019)
Mardi 7 mai 2019, la commission des lois a nommé Philippe BAS rapporteur sur la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, présentée par Gérard LARCHER, Président du Sénat.
Dépôt du texte au Sénat (12 avril 2019)
Vendredi 12 avril 2019, Gérard LARCHER, Président du Sénat, a déposé au Sénat le texte de la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat le 12 avril 2019 par Gérard LARCHER, Président du Sénat.
Elle "vise à clarifier et à actualiser le Règlement" du Sénat en poursuivant 3 objectifs : rendre le Règlement plus lisible et plus facile d'accès, simplifier et alléger les procédures et accorder le Règlement avec les pratiques sénatoriales.
Parmi les dispositions envisagées figurent :
- la mention dans l'article relatif aux commissions d'enquête de la possibilité d'écarter des futures commissions d'enquête un sénateur sanctionné pour avoir violé le secret des travaux d'une telle commission, au vu de certains précédents de divulgation d'éléments couverts par le secret (art 5) ;
- la précision selon laquelle le Premier ministre adresse au Président du Sénat les demandes d'inscription à l'ordre du jour prioritaire au plus tard la veille de la réunion de la Conférence des Présidents (art 13) ;
- la réaffirmation du caractère systématique du contrôle exercé par la commission des finances sur les amendements de séance (art 15) ;
- la mention explicite, comme à l'Assemblée nationale, de la possibilité de procéder à une seconde délibération de l'article liminaire des projets de loi de finances à l'issue de l'examen des articles de la première partie et à des modifications nécessitées, pour coordination, par les votes intervenus sur les articles de seconde partie (art 15) ;
- l’extension au président de la commission saisie au fond et au Gouvernement de la possibilité de demander le retour à la procédure normale, dans les cas où une procédure d’examen simplifié a été décidée, pour rétablir un certain parallélisme avec les instances pouvant demander l'examen en procédure simplifiée (art 16) ;
- l’indication selon laquelle la motion référendaire doit être déposée au plus tard avant la clôture de la discussion générale, et qu'il ne peut être présenté qu'une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum (art 21) ;
- la proposition de supprimer les questions orales avec débat qui n'ont plus d'utilité depuis la création en 2009 des débats d'initiative sénatoriale (art 23) ;
- le renvoi des pétitions à la commission compétente au fond, comme c'est le cas pour les projets et propositions de loi, et non systématiquement à la commission des lois (art 25) ;
- la précision des missions de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, en indiquant qu'elle donne quitus aux questeurs de leur gestion, en définissant la mission d'évaluation interne, et en prévoyant qu'elle rend public un rapport sur les comptes du Sénat (et non pas les comptes eux-mêmes) (art 26).
À l'exception des articles 1er, 8, 13, 14, 15 et 17, cette proposition de résolution sera examinée selon la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
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