Élections organisées à l'étranger et instances représentatives des Français de l'étranger

Élections organisées à l'étranger et instances représentatives des Français de l'étranger

Mardi 22 janvier 2019, après les explications de vote, les sénateurs ont adopté la proposition de loi organique "Élections organisées à l'étranger" et la proposition de loi "Instances représentatives des Français de l'étranger", présentées par Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (22 janvier 2019)

Mardi 22 janvier 2019, après les explications de vote, les sénateurs ont adopté par 327 voix pour et 17 contre la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger. Ils ont également adopté la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres, présentées par Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues.

 Examen en commission au Sénat (17 janvier 2019)

La proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger et la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres font l’objet d’une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus).

Jeudi 17 janvier 2019, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission, le rapport de Jacky DEROMEDI et a établi ses textes sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger et la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.

Sur le rapport de Jacky DEROMEDI, la commission des lois a adopté des dispositions visant à :
- confier la présidence des conseils consulaires à leurs membres élus, et non plus à l’administration (amt COM-18 - article 1er A de la PPL) ;
- permettre aux conseillers consulaires et aux membres de l'AFE employés par une entreprise ou une administration française de bénéficier d'autorisations d'absence pour assister aux réunions liées à l'exercice de leur mandat (amt COM-1 rect. - article 1er B de la PPL) ;
- autoriser les conseillers consulaires à arborer l'écharpe tricolore pendant les cérémonies officielles (amt COM-2 rect bis - article 1er D de la PPL) ;
- revoir le calendrier de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment pour « purger » plus rapidement les contentieux relatifs à l'enregistrement des candidatures (amt COM-22 - article 4 de la PPL) ;
- obliger le Gouvernement à consulter l'Assemblée des Français de l'étranger lorsqu'il envisage ne pas mettre en œuvre le vote par Internet pour les élections consulaires (amt COM-24 - article 5 bis de la PPL) ;
- éviter la multiplication du nombre d'élections consulaires partielles (amt COM-8 rect. - article 7 de la PPL).

Nomination d'un rapporteur (11 décembre 2018)

Mardi 11 décembre 2018, la commission des lois a nommé Jacky DEROMEDI rapporteur sur ces deux textes.

Dépôt du texte au Sénat (17 octobre 2018)

Mercredi 17 octobre 2018, Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger et la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.

 Comprendre les enjeux

Un bilan de la loi de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

En juin 2015, Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, ont présenté, au nom de la commission des lois du Sénat, un bilan de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. À l’issue de leurs travaux, ils ont formulé 10 recommandations.

Deux textes pour traduire les recommandations de nature législatives

S’appuyant sur ces travaux, Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi organique (PPLO) et une proposition de loi (PPL) au Sénat, afin d’actualiser et améliorer les élections organisées à l'étranger et les instances représentatives des Français de l'étranger.

Parmi les mesures proposées initialement figurent :

  • la possibilité pour les vice-présidents des conseils consulaires de présenter un candidat à l'élection du Président de la République, comme cela est déjà possible pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (art 2 PPLO) ;
  • la possibilité de recourir à des avances pour le remboursement des frais exposés par les élus ainsi que la mise en place d'un contrat global d'assurance pour couvrir les élus contre les dommages qui pourraient survenir dans l'exercice de leur mandat (art 1er PPL) ;
  • l’allongement du délai entre le jour du vote et le recueil anticipé par l'administration des plis permettant le vote à distance des électeurs (art 4 PPL) ;
  • l’institution d’une commission centrale de propagande électorale chargée d'examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote (art 5 PPL).

Un examen selon la procédure de législation en commission

Au Sénat, la proposition de loi organique et la proposition de loi sont examinées conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

En savoir plus :

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