Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013

N° 481

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le bilan de l' application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ,

Par MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Permettre aux élus des instances représentatives des Français établis hors de France le versement d'avances pour le remboursement des frais exposés.

Recommandation n° 2 : Privilégier la conclusion d'une assurance collective pour les élus des instances représentatives des Français établis hors de France plutôt que le remboursement individuel des frais d'assurance exposés.

Recommandation n° 3 : Permettre à un vice-président de conseil consulaire de présenter un candidat à l'élection du Président de la République.

Recommandation n° 4 : Imposer le contrôle de la condition d'éligibilité lors de l'enregistrement des candidatures.

Recommandation n° 5 : Allonger la durée d'examen des candidatures entre le dépôt de la candidature et la délivrance du récépissé définitif par l'administration et prévoir un délai de modification de la liste en cas de refus d'enregistrement à la fin du délai de dépôt.

Recommandation n° 6 : Instituer une commission centrale de propagande chargée d'examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote.

Recommandation n° 7 : Permettre aux conseillers consulaires, lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), de choisir, pour un vote par procuration, le délégataire de leur choix au sein de l'ensemble de la circonscription d'élection et non uniquement de leur circonscription consulaire.

Recommandation n° 8 : Allonger le délai (actuellement de huit jours) entre le jour du vote et le recueil anticipé par l'administration des plis permettant le vote à distance des électeurs et augmenter, en conséquence, la durée de recueil de ces plis (actuellement limitée à deux heures).

Recommandation n° 9 : Lors de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, distinguer la période durant laquelle le bureau de vote reçoit les votes émis par les électeurs présents ou représentés et celle durant laquelle il dépouille les plis pour placer dans l'urne les votes émis par anticipation et à distance.

Recommandation n° 10 : En cas d'absence de candidatures régulièrement enregistrées pour l'élection d'un ou plusieurs conseillers consulaires, prévoir l'organisation d'une élection partielle à mi-mandat.