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N° 51
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
22 janvier 2019
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à actualiser les dispositions applicables
aux élections organisées à l' étranger
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 58 , 251 et 253 (2018-2019).
Article 1 er
I. - Au 13° de l'article L.O. 141-1 du code électoral, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».
II. - Le IV de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du 2°, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat ».
III. - Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Article 1 er bis (nouveau)
Au 2° du IV de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, après la première occurrence du mot : « circonscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'élection des conseillers consulaires, après avis des conseils consulaires élus dans cette même circonscription électorale. »
Article 2
Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « , conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou présidents des conseils consulaires » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du présent I » ;
b) Les mots : « et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « , les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les présidents des conseils consulaires ».
Article 3
Le 3° de l'article L.O. 329 du code électoral est complété par les mots : « , représentant la France ».
Article 4
La loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ;
b) À la fin du 2°, les mots : « des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères » ;
c) Le 6° est complété par les mots : « , représentant la France » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du 2 de l'article 3 et à la fin de la seconde phrase de l'article 4, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER