Transformation de la fonction publique

Mardi 6 août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique.

 Les apports du Sénat

•  L'infographie en une page (PDF - 297 Ko)

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (6 août 2019)

Mardi 6 août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique. Elle est parue au Journal officiel n° 0182 du 7 août 2019.

  Décision du Conseil constitutionnel (1 août 2019)

Par sa décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a jugé que les dispositions qui lui avaient été déférées étaient conformes à la Constitution.

La décision
Le communiqué de presse

  Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (23 juillet 2019)

Mardi 23 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique.

• Le communiqué de presse
• Oops, an error occurred! Code: 20250226220727e737c6d5
• L'infographie (PNG - 224 Ko)

  (PNG - 224 Ko)

Jeudi 4 juillet 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

• Le communiqué de presse de la commission des lois
• Le communiqué de presse de la commission de la culture
• La composition de la CMP
• Oops, an error occurred! Code: 2025022622072794b27405

 Première lecture au Sénat (du 18 au 27 juin 2019)

À partir du mardi 18 juin 2019, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de transformation de la fonction publique.

Discussion générale (18 juin 2019)

Mardi 18 juin 2019, le Sénat a procédé à la discussion générale.

Rejet de la motion tendant à opposer la question préalable (18 juin 2019)

Le Sénat a rejeté la Oops, an error occurred! Code: 202502262207279e3ecbe2.

Examen des articles (du 18 au 27 juin 2019)

Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements tendant à :

• inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226220727b9531875. – art. add. après art. 1^er) ;
• donner une existence légale à la catégorie A+ dans la fonction publique, reprenant une préconisation duOops, an error occurred! Code: 20250226220727fb7040d6 d’octobre 2018 (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022622072798733789. – art. add. après art. 3 quater) ;
• permettre aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, tels que les autorités administratives indépendantes, d’accueillir des apprentis (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022622072753bf6ddd du Gvt – art. 9) ;
• préciser et encadrer le recours aux contrats saisonniers (amt Oops, an error occurred! Code: 202502262207272a30b64fdu Gvt et ss/amt Oops, an error occurred! Code: 202502262207270df908efde la commission – art. add. après art. 9) ;
• associer les chefs d’établissement scolaire aux décisions d’affectation des enseignants et personnels d’éducation dans leur établissement (amt Oops, an error occurred! Code: 202502262207272858bfc8 - art. add. après art. 11) ;
• renforcer le contrôle exercé par la HATVP sur les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (amt Oops, an error occurred! Code: 202502262207274b56f5a6 - art. 16) ;
• prévoir que le remboursement de la "pantoufle" par un fonctionnaire quittant la fonction publique avant la fin de sa durée minimale d’engagement est exécutoire de plein droit (amts Oops, an error occurred! Code: 202502262207278c246466, Oops, an error occurred! Code: 202502262207279220d5fd - art. add. après art. 16 bis) ;
• annualiser le temps de service des enseignants du second degré (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226220727c4e538a5 – art. add. après art. 18) ;
• permettre de recourir dans la fonction publique au télétravail ponctuel et non plus seulement à un télétravail organisé de manière régulière (amt Oops, an error occurred! Code: 202502262207279391e0bc – art. add. après art. 18 bis) ;
• préciser les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022622072741e01ea1 rect. - art. add. après art. 20 bis) ;
• établir une nouvelle clé de répartition du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, avec une prise en charge à 30% par le CNFPT, à 40% par l’État et à 30% par les employeurs territoriaux (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226220727b8654c7a. – art. 22 bis B) ;
• exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives (amts Oops, an error occurred! Code: 2025022622072761fda293, Oops, an error occurred! Code: 202502262207270b73d750Oops, an error occurred! Code: 202502262207272dc4f76d – art. 28) ;
• adapter la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et encourager leur retour à l’emploi (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226220727f4b8a374 du Gvt, reprenant des propositions de la commission des lois – art. 28 bis, amt Oops, an error occurred! Code: 20250226220727643d4247 – art. add. après art. 28 bis).

Jeudi 27 juin 2019, le Sénat a adopté le projet de loi.

- Oops, an error occurred! Code: 20250226220727ad6f7565

- Le communiqué de presse de la commission des lois (25 juin 2019)

 Examen en commission au Sénat (12 juin 2019)

Mercredi 12 juin 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 202502262207274e998ef3 et Oops, an error occurred! Code: 2025022622072771ab6d0b et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de transformation de la fonction publique.

La commission des lois a notamment adopté des amendements visant à :

- renforcer les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, en élargissant le recours aux agents contractuels, en encourageant les recrutements sur titres pour des agents disposant déjà d’un diplôme d’État, en facilitant l’intégration des policiers nationaux et des gendarmes dans la police municipale et en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- mieux récompenser le mérite des agents en permettant la prise en compte, dans leur régime indemnitaire, des résultats du service ainsi que des spécificités territoriales ;
- renforcer l’intégration des agents en situation de handicap en permettant aux apprentis en situation de handicap d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et en instaurant un « droit à la portabilité » des aménagements de poste pour que les agents puissent conserver leur aménagement lorsqu’ils changent d’employeur ;
- garantir de nouveaux droits aux agents publics en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en prévoyant que les fonctionnaires de sexe féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé.

• Le communiqué de presse (12 juin 2019)
• Oops, an error occurred! Code: 20250226220727e896e83d 
• Le rapport de Catherine DI FOLCO et Loïc HERVÉ  (Oops, an error occurred! Code: 20250226220727ac824e72 - Oops, an error occurred! Code: 20250226220727cd3fd704) 
• Oops, an error occurred! Code: 20250226220727bc71781f

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (8 mai 2019)

Mardi 8 mai 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique.

• Le texte adopté

Mercredi 27 mars 2019, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

Audition d'Olivier DUSSOPT (11 juin 2019)

Mardi 11 juin 2019 à 18h45, la commission des lois entend Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

 Comprendre les enjeux

Ce projet de loi vise, selon le Gouvernement, à "transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs missions".

Parmi les principales mesures du projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019 et transmis au Sénat figurent :
• une refonte des instances de dialogue social (titre Ier, art. 1 à 5) ;
• un élargissement du recours aux contractuels (titre II, art. 7, 8, 9 et 10) ;
• des modifications du cadre de gestion des agents publics avec des possibilités de fusion des centres de gestion départementaux et une déconcentration de certains actes de gestion de la fonction publique hospitalière (titre III) ;
• des mesures visant à harmoniser le temps de travail à 1 607 heures par an (titre III, art 18 et 18 bis) ;
• un renforcement des obligations déontologiques et des pouvoirs confiés à la commission de déontologie fusionnée avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (titre III) ;
• un renforcement de la transparence des hautes rémunérations (titre III) ;
• des dispositions visant à favoriser les mobilités et à accompagner les transitions professionnelles (titre IV) ;
• l’introduction d’un dispositif de rupture conventionnelle sur le modèle du secteur privé (titre IV) ;
• des mesures visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (titre V) ;
• des mesures visant à promouvoir les carrières des personnes en situation de handicap (titre V).