En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GATEL et FÉRAT, MM. LAUGIER, JANSSENS et KERN, Mme VULLIEN, M. MOGA, Mme de la PROVÔTÉ, M. LONGEOT, Mmes SOLLOGOUB et DOINEAU, M. CANEVET, Mme Catherine FOURNIER et MM. HENNO, LOUAULT, VOGEL, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, MAUREY et Daniel DUBOIS

ARTICLE 22 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

30 %

II. – Alinéa 6 

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

40 %

Objet

Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, Etat et employeurs territoriaux :

- Le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, soit 23.1 millions d’euros, ce qui reste bien inférieur à la proposition adoptée à l’Assemblée nationale (75%).

- L’État prendrait en charge 40 % des coûts de formation, pour un montant estimé à 30.8 millions d’euros.

- Le reste à charge assumé par les employeurs territoriaux, qui cotisent déjà pour la formation de leurs agents au CNFPT (principale source de financement du CNFPT), serait ramenée à 30% (au lieu de 50%) des frais de formation, soit 23.1 millions d’euros.