En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 484 du Gouvernement

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° 484

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

rédigé

II. – Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« III. – En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à :

« 1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

« 2° Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. »

Objet

La commission partage le souci d'harmonisation qui inspire l'amendement n° 484 du Gouvernement.

Dans le même sens, il est proposé de fixer par la loi, comme c'est le cas dans les deux autres versants, la durée maximale des contrats conclus pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans la fonction publique hospitalière.