En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. BABARY, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mmes BORIES et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et DESEYNE, MM. DUFAUT et DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FORISSIER, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GINESTA, GREMILLET, HUGONET, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE et LELEUX, Mme LHERBIER, MM. LONGUET et MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mme Marie MERCIER, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. REICHARDT, RETAILLEAU et REVET, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. »

Objet

L’obligation de réserve des agents publics est un principe cardinal s’appliquant aux membres de la fonction publique. Il est la contrepartie de la liberté d’expression dont ils bénéficient évidemment. Ce devoir de réserve signifie que, lorsqu’ils s’expriment, ils ne doivent pas adopter de position de nature à donner une image négative discréditant leur administration et/ou leur hiérarchie.

Pourtant, ce principe est d’origine prétorienne, et demeure encore extra-statutaire, en dépit d’une tentative sénatoriale pour l’intégrer dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016. L’inscription de ce principe à l’article 25 de la loi de 1983 avait été écartée en commission mixte paritaire au motif qu’elle pourrait constituer une restriction à la liberté d’opinion et d’expression.

Afin d’écarter ce risque, le présent amendement offre une rédaction différente de celle des dispositions adoptées alors, en proposant d’inscrire la réserve à la suite des dispositions relatives à l’obligation de neutralité, et en mettant celle-ci directement en relation avec les fonctions et la situation de l’agent. Cette formation reprend en partie les termes de la décision fondatrice du Conseil d’Etat du 11 janvier 1935, « Sieur Bouzanquet », ce qui lui permettra de s’intégrer dans le droit existant sans déstabiliser les principes dégagés par la jurisprudence.