En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, M. HENNO, Mmes LOISIER et FÉRAT, MM. LAUGIER, MIZZON, CANEVET et BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, M. PRINCE, Mmes BILLON et JOISSAINS, M. MOGA, Mme GOY-CHAVENT, MM. JANSSENS et LAFON, Mmes Catherine FOURNIER et SOLLOGOUB et MM. DELCROS, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS et MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après les mots : « organisation du télétravail », sont insérés les mots : « et les possibilités de passage ponctuel en télétravail ».

Objet

Cet amendement vise simplement à aligner la fonction publique sur le code du travail qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière.
Le télétravail dans la fonction publique est encadré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.

Faute de précision dans la loi, le décret a restreint les possibilités de télétravail à une organisation régulière et durable. Or les employeurs publics reçoivent une demande grandissante de télétravail ponctuel à laquelle ils seraient potentiellement favorables dans l’intérêt du service.

Les employeurs publics doivent être exemplaires dans leurs capacités d’adaptation aux nouvelles demandes sociétales lorsque celles-ci sont compatibles ou concourt directement à l’intérêt général.
L’objet du présent amendement est donc d’ouvrir à l’employeur la possibilité d’autoriser, à la demande de l’agent, une période ponctuelle de télétravail.