Réunie au Sénat le 4 juillet 2019, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de transformation de la fonction publique est parvenue à un accord.
Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, "les apports du Sénat sont substantiels. Ils permettront de mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, de mieux récompenser le mérite des agents et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Le Parlement a examiné ce projet de loi en moins de quatre mois. Espérons que les décrets d’application soient publiés avec autant de rapidité !".
Catherine Di Folco, co-rapporteur, se félicite que "le texte permette une gestion plus rigoureuse de la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE). Les obligations des FMPE seront renforcées tout comme leur accompagnement pour un retour vers l’emploi. Nous mettons fin à des situations qui n’étaient bénéfiques ni aux employeurs ni aux agents".
Comme le souligne Loïc Hervé, co-rapporteur, "le Sénat a donné de nouveaux outils aux employeurs territoriaux, notamment pour lutter contre les grèves perlées qui perturbent le bon fonctionnement des services publics. Il a également consacré de nouveaux droits pour les agents comme la création d’un entretien de carrière pour les métiers les plus pénibles ou l’extension du congé de proche aidant et du télétravail".
La commission des lois se félicite que la CMP ait repris la position du Sénat issue de l’avis unanime des représentants du monde sportif, en évitant la remise en cause de la situation des conseillers techniques sportifs (CTS).
L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat.
LES 10 PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT
- Mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux
1. Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi ;
2. Mieux encadrer le droit de grève afin de lutter contre les grèves perlées qui remettent en cause le bon fonctionnement des services publics locaux ;
3. Assouplir le recours aux agents contractuels, notamment pour les agents de catégorie C, tout en renforçant leur formation ;
4. Établir une feuille de route triennale, permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions RH de l’État ayant un impact direct sur les budgets locaux ;
5. Faciliter le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers ;
6. Améliorer les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif ;
- Mieux récompenser le mérite des agents et leur garantir de nouveaux droits
7. Valoriser le mérite des agents en prenant en compte les résultats du service, pas uniquement les résultats individuels ;
8. Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées (reprise des propositions du rapport de la commission des lois du Sénat, Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, rédigé par Catherine Di Folco et Didier Marie) ;
9. Créer un "rendez-vous carrière" pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle ;
10. Garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail.
M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois.
Mme Catherine Di Folco (Apparentée Les Républicains - Rhône) et M. Loïc Hervé (Union centriste - Haute‑Savoie) sont les rapporteurs de la commission des lois.
Mathilde DUBOURG
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