En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, Mmes MORIN-DESAILLY, BRULIN et JOUVE, MM. KARAM, KERN et MALHURET, Mme LAVARDE, M. PIEDNOIR, Mme Laure DARCOS, MM. DUFAUT et SOL, Mme KAUFFMANN, M. HUSSON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. REICHARDT, Daniel LAURENT et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. OUZOULIAS et LAUGIER, Mmes LOPEZ, BRUGUIÈRE et PUISSAT, MM. BAZIN, PERRIN et RAISON, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, PACCAUD, SCHMITZ, LEFÈVRE et GREMILLET, Mmes BERTHET, MICOULEAU, de la PROVÔTÉ, VÉRIEN, LASSARADE et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, BRISSON, VOGEL, PRIOU, de NICOLAY, PONIATOWSKI, SAVARY et BOULOUX, Mme NOËL, MM. GUERRIAU, LONGEOT et RAPIN, Mme GOY-CHAVENT, M. KENNEL, Mmes VULLIEN, MALET, IMBERT et BILLON, MM. VANLERENBERGHE, GONTARD et PIERRE, Mme VERMEILLET, M. MOGA, Mme DEROMEDI, M. LUCHE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE, MM. GROSPERRIN, HUGONET, ÉMORINE et Bernard FOURNIER, Mme BORIES, MM. MANDELLI, BABARY et MILON, Mmes LABORDE et CANAYER, M. VASPART, Mme de CIDRAC, M. DECOOL, Mme DEROCHE, MM. CHARON, Daniel DUBOIS, GUÉRINI, HENNO, MIZZON et LAUREY, Mme TETUANUI, M. LOUAULT, Mmes GATEL et SOLLOGOUB, MM. DELAHAYE et CANEVET, Mmes LÉTARD, Catherine FOURNIER et DOINEAU, M. PRINCE, Mme PERROT, MM. Alain MARC et SEGOUIN et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport.

Objet

Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives.

L’importance des CTS dans le modèle sportif français rend inconcevable un transfert qui n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune concertation avec les professionnels concernés, dont la compensation financière n’est pas assurée et qui porterait une atteinte irrémédiable à ce cadre de techniciens d’Etat.

Les signataires souhaitent qu’une véritable concertation soit engagée avec les représentants des CTS, les fédérations sportives et les collectivités locales sur l’avenir de ces experts du sport afin de ne pas affaiblir les performances des athlètes français aux prochains Jeux olympiques et paralympiques et singulièrement aux Jeux de Paris 2024.