Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°78 rect.

18 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme LAVARDE, MM. DELAHAYE, RAPIN, HUSSON, CHEVROLLIER, Alain MARC et VASPART, Mme RAMOND, M. CANEVET, Mmes IMBERT et VULLIEN, M. PIEDNOIR, Mme DURANTON, MM. HENNO et BONNECARRÈRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CUYPERS, BRISSON, MOGA, BONHOMME, SAVIN et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI et DOINEAU, MM. LEFÈVRE, GUERRIAU, KERN, DAUBRESSE et LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MAGRAS, Daniel LAURENT et LAUGIER, Mme LAMURE, M. BASCHER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BABARY et DECOOL, Mme ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI, Mme FÉRAT et MM. MOUILLER, BAZIN, ADNOT, MANDELLI et GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+, A, ».

Objet

La commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, qui a rendu ses conclusions en octobre 2018, préconise de "Donner une existence légale à la catégorie A+ dans la fonction publique", notamment pour améliorer la gestion des ressources humaines.

Par ailleurs, en regroupant les CAP par catégories, le projet de loi va conduire à faire traiter les cas individuels des hauts fonctionnaires (souvent regroupés dans la catégorie fictive « A+») par des instances au sein desquelles ils ne seront pas représentés, en raison de leur faible nombre par rapport à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie A d’une administration. Leur cas individuels seront donc en pratique examinés par les seuls gestionnaires de leur corps d'origine, ce qui constituerait une situation inédite et surtout peu satisfaisante en termes de gestion des ressources humaines.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de reconnaître la catégorie A+ dans le statut._


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.