Samedi 22 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1202 et la loi organique n° 2018-1201 relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.
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Les étapes de la discussion
Promulgation des lois (22 décembre 2018)
Samedi 22 décembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-1202 et la loi organique n° 2018-1201 relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. Elles sont parues au Journal officiel n° 297 du 23 décembre 2019.
Décisions du Conseil constitutionnel (20 décembre 2018)
Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ("fake news"), dont il avait été saisi, pour la première, par trois recours parlementaires et, pour la seconde, par le Premier ministre.
Les dispositions qu’il a examinées ont été déclarées conformes à la Constitution.
Toutefois, le Conseil a émis des réserves d’interprétation sur l'article L. 163-2 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi ordinaire, et sur l'article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi ordinaire :
- L’article L. 163-2 du code électoral instaure une procédure de référé permettant d'obtenir, pendant les trois mois précédant une élection générale, la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne lorsque ces fausses informations sont de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le Conseil constitutionnel a précisé que les allégations ou imputations mises en cause, tout comme le risque d'altération de la sincérité du scrutin, devaient avoir un caractère inexact ou trompeur manifeste ;
- L’article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de suspendre la diffusion d'un service de radio ou de télévision ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par un État étranger ou placée sous l'influence de cet État en cas de diffusion de façon délibérée, en période électorale, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le Conseil constitutionnel a précisé que la notion de fausse information devait s'entendre comme visant des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective, ce qui ne recouvre ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Il a, en outre, indiqué que le caractère inexact ou trompeur des allégations et imputations mises en cause, ou le risque d'altération de la sincérité du scrutin, devait être manifeste.
- Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information :
. La décision du Conseil constitutionnel ;
. Le communiqué de presse
- Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information :
. La décision du Conseil constitutionnel ;
. Le communiqué de presse
Lecture définitive à l’Assemblée nationale (20 novembre 2018)
Mardi 20 novembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.
- Le texte adopté définitivement (proposition de loi)
- Le texte adopté définitivement (proposition de loi organique)
Nouvelle lecture au Sénat (6 novembre 2018)
Mardi 6 novembre 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi et la proposition de loi organique, adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.
Les sénateurs ont adopté, par 289 voix pour et 31 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi (motion n° 1 présentée au nom de la commission de la culture), et par 289 voix pour et 31 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi organique (motion n° 1 présentée au nom de la commission des lois).
Par conséquent, la proposition de loi et la proposition de loi organique ont été rejetées par le Sénat.
Examen en commissions au Sénat (17 et 24 octobre 2018)
Mercredi 24 octobre 2018, sur le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY, la commission de la culture a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (motion n° COM-6).
Mercredi 17 octobre 2018, sur le rapport de Christophe-André FRASSA, la commission des lois a également décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique relative à la manipulation de l'information (motion n° COM-1).
En conséquence, aucune des deux commissions n'a adopté de texte et la discussion portera en séance publique sur les textes de la proposition de loi et de la proposition de loi organique adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
- Le rapport de de Catherine MORIN-DESAILLY sur la proposition de loi
- Le rapport de Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi organique
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (9 octobre)
Mardi 9 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.
Réunion de la commission mixte paritaire (26 septembre 2018)
Mercredi 26 septembre 2018, les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information se sont réunies. Elles ne sont pas parvenues à un accord.
Première lecture au Sénat (26 juillet 2018)
Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont rejeté deux motions tendant à soulever l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi et sur la proposition de loi organique :
- motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur la proposition de loi ;
- motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur la proposition de loi organique.
Les sénateurs ont ensuite adopté, par 288 voix pour et 31 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi (motion n° 1 présentée au nom de la commission de la culture) et, par 287 voix pour et 31 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi organique (motion n° 1 présentée au nom de la commission des lois).
Par conséquent, la proposition de loi et la proposition de loi organique ont été rejetées.
Examen en commissions au Sénat (17 et 18 juillet 2018)
Mercredi 18 juillet 2018, sur le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY, la commission de la culture a décidé de déposer une motion tendant à opposer la questions préalable à la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (motion n° COM-2).
Mardi 17 juillet 2018, sur le rapport de Christophe-André FRASSA, la commission des lois a également décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique relative à la manipulation de l'information (motion n° COM-1 et COM-2).
En conséquence, aucune des deux commissions n'a adopté de texte et la discussion portera en séance publique sur les textes de la proposition de loi et de la proposition de loi organique adoptées par l'Assemblée nationale.
- Le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY sur la proposition de loi
- Le rapport pour avis de Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi
- Le rapport de Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi organique
- La synthèse
- Le communiqué de presse
Nomination de rapporteurs (15 et 16 mai 2018)
Mercredi 16 mai 2018, la commission de la culture a nommé Catherine MORIN-DESAILLY rapporteure de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.
Mardi 15 mai 2018, la commission des lois a nommé Christophe-André FRASSA rapporteur de la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations.
Commission pour avis
Mardi 17 juillet 2018, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Mardi 15 mai 2018, la commission des lois a nommé Christophe-André FRASSA rapporteur pour avis de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.
Première lecture à l’Assemblée nationale (7 juin et 3 juillet 2018)
Mardi 3 juillet 2018, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information et la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 26 mars 2018.
Conférence de presse (26 juillet 2018)
Jeudi 26 juillet 2018, Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteure de la commission de la culture, et Christophe-André FRASSA, rapporteur de la commission des lois, ont présenté à la presse les conclussions des commissions sur la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.
Comprendre les enjeux de la conférence de presse
Un référé prévu par l’article 1er jugé inabouti, inopérant et dangereux par la commission des lois, des dispositions renforçant le CSA considérées comme utiles mais peu adaptées dans le cadre d’une confrontation géopolitique et un manque d’ambition pour engager la réforme du statut des plateformes en ligne ont amené des sénateurs de toutes tendances à souhaiter le rejet des propositions de loi lors de leur examen au Sénat le 26 juillet 2018.
Les échanges avec les deux rapporteurs permettront d’examiner l’ensemble des faiblesses juridiques du texte et d’esquisser les voies d’action qui gagneraient à être privilégiées pour mieux encadrer les acteurs de l’Internet qui jouent un rôle clé dans la diffusion des fausses informations.
Comprendre les enjeux
Une proposition de loi pour améliorer la réponse civile et pénale pour diffusion de "fake news".
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 mars 2018 par Richard FERRAND et plusieurs de ses collègues.
Constatant "l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne" et considérant que les lois existantes sont "insuffisantes pour permettre le retrait rapide des contenus en ligne", les députés souhaitent par ce texte modifier le droit existant pour notamment permettre qu’une décision judiciaire puisse être rendue à bref délai pour faire cesser leur diffusion.
Le texte comporte quatre titres.
Une nouvelle action en référé devant le juge civil pendant les périodes pré-électorale et électorale
Le titre Ier (articles 1er à 3) vise à modifier le code électoral.
Il y est proposé d’introduire une nouvelle action en référé devant le juge civil dont la mise en œuvre serait limitée aux périodes pré-électorale et électorale (article 1er). Le juge se verrait ainsi confier le soin de prononcer, à l’égard des tiers tels que les hébergeurs, plateformes et fournisseurs d’accès à internet, des mesures visant à faire cesser la diffusion de fausses informations et ce indépendamment de toute mise en cause de leur responsabilité.
Ces nouvelles dispositions applicables seraient applicables durant les élections sénatoriales (article 2) et durant les élections des représentants français au Parlement européen (article 3).
De nouveaux pouvoirs conférés au CSA
Le titre II (articles 4 à 8) modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il vise, selon ses auteurs, à permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions. Il institue notamment une procédure exceptionnelle de suspension administrative de la diffusion d’un service conventionné, en période électorale (article 5). Il organise un régime de sanction parallèle à celui créé pour le refus de conventionnement, permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de retirer la convention en cas d’agissements postérieurs à sa signature (article 6).
De nouveaux devoirs pour les "intermédiaires techniques"
Le titre III (article 9) modifie la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il a pour objet d’imposer un devoir de coopération des intermédiaires techniques : au-delà de l’obligation de retirer promptement tout contenu illicite porté à leur connaissance ("notice and take down"), les prestataires sont soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des contenus constitutifs de fausses informations, d’une part, et de relayer promptement auprès des autorités publiques compétentes les signalements relatifs à ces contenus transmis par les internautes, d’autre part. Ils doivent, enfin, rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Cette troisième obligation est transversale et impose une transparence dans la mise en place des deux premières obligations.
Une proposition de loi organique pour lutter contre les fausses informations dans le cadre de la campagne présidentielle
Le 16 mars 2008, par Richard FERRAND, et les députés membres du groupe La République en Marche et apparentés ont déposé une proposition de loi organique afin de rendre applicable à la campagne électorale en vue de l’élection du Président de la République :
- une obligation de transparence des relations commerciales qu’entretiennent les opérateurs de plateforme en ligne en rendant publics l’identité des annonceurs pour lesquels ils agissent ainsi que, au-delà d’un certain seuil défini par décret, le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’informations ;
- une possibilité d’action en référé devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire cesser la diffusion artificielle et massive de fausses informations.
Deux textes examinés en procédure accélérée et en discussion générale commune au Sénat
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi et sur la proposition de loi organique, le 26 mars 2018, celles-ci pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Le 26 juillet 2018, lors de leur première lecture au Sénat, les deux textes feront l'objet d'une discussion générale commune.
Les travaux des commissions
Audition d'Olivier SCHRAMECK (19 juin 2018)
Mardi 19 juin 2018, la commission de la culture a entendu Olivier SCHRAMECK, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations.
Tables rondes (13 juin 2018)
Mercredi 13 juin 2018, la commission de la culture a organisé deux tables rondes sur les "fake news" :
- avec les directeurs de l’information de TF1, France Télévisions, Canal Plus, M6, BFM, France 24, Europe 1 et Franceinfo :
- Pascal DOUCET-BON, directeur délégué à l’information de France télévisions ;
- Thomas BAUDER, directeur délégué à l’information de CNEWS ;
- Stéphane GENDARME, directeur de l’information de M6 ;
- Marc SAIKALI, directeur de l’information de France 24 ;
- Donat VIDAL-REVEL, directeur délégué à l’Information, Europe 1 ;
- Vincent GIRET, directeur de Franceinfo.
- avec les représentants du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) et de Reporters sans frontières (RSF) :
- Francis MOREL, président du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), Denis BOUCHEZ, directeur, et Samir OUACHTATI, responsable des affaires juridiques et sociales ;
- Jean-Michel BAYLET, président de l'Union de la Presse en Région (UPREG), et Maud GRILLARD, directrice ;
- Christophe DELOIRE, secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF).
Table ronde (3 avril 2018)
Mardi 3 avril 2018, la commission de la culture et la commission des lois ont organisé une table ronde sur les "fake news". La table ronde a été ouverte par un message de Mariya GABRIEL, Commissaire européenne en charge du numérique. Les sénatrices et sénateurs ont débattu ensuite avec :
- Divina FRAU-MEIGS, professeur à l’Université Paris III Sorbonne-Nouvelle en sciences de l’information et membre du comité d’expert sur les "fake news" mis en place par la Commission européenne en novembre 2017 ;
- Bernard BENHAMOU, ancien délégué aux usages de l’Internet, secrétaire général de l’Institut de la souveraineté numérique ;
- Christophe BIGOT, avocat au cabinet Bauer Bigot & associés, spécialisé en droit de la presse ;
- Hervé BRUSINI, directeur délégué au numérique, à la stratégie et à la diversité au sein de la direction de l’information de France Télévisions ;
- Benoît TABAKA, directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google France.
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